X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les désordres sont imputables à la non-application de la peinture définitive dans le délai de six mois considéré comme maximum par les règles édictées

tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à 600 francs pour chacune des contraventions relevées, et à la publication de ces condamnations moyennant un montant de 5 000 francs maximum

d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la société SFPT-Interflora avait exposé que, pour se conformer aux nouvelles dispositions fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée édictée

Y... pour la cave vinicole, à convertir en quintaux de blé le prix fixé par les parties en argent, sans rechercher si le loyer ainsi obtenu ne dépassait pas les maxima arrêtés par l'autorité administrative

de procédure mais d'un délai préfix, la cour d'appel a violé les articles 642 du nouveau Code de procédure civile et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en impartissant à l'assureur un délai maximal

une peine d'amende d'un montant maximum de 15 000 francs ; qu'un décret ne peut définir une infraction qui, par le montant de l'amende qui la réprime, est constitutive non pas d'une contravention mais

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 28 décembre 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes, notifié le même jour.

octobre 1995 qui a annulé l'arrêté du 30 novembre 1988 en tant qu'il avait fixé les prix et les taux de marge des spécialités pharmaceutiques remboursables, à raison de l'incompétence du préfet pour édicter

complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum

commercialisent implique celle de pouvoir les proposer à titre gratuit aux consommateurs sans que leurs fournisseurs y fassent obstacle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le groupe M6, éditeur

de la peine prévue pour infractions aux articles 2, 3, 4 de la loi du 22 décembre 1972 est de 15 000 francs et que le taux maximum des amendes pénales a été relevé à un maximum de 20 000 francs par l'article

démolition de la construction irrégulière; "et aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur la démolition de l'ensemble de la construction litigieuse, ordonnée dans un délai maximum

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans son numéro 116 des mois de juillet-août 2002, le magazine "Lyon Mag", édité

et que si X... prétend que seule la qualification de recel devra être en définitive retenue et s'appuie, pour demander la modification de la mesure de contrôle judiciaire, sur le montant de la peine édictée

dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, augmenté d'un délai de trente jours dans les cas où le mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté, soit un délai maximum

. ; que dès lors, celle-ci devait être qualifiée d'entreprise extérieure, et la SA Actimage d'entreprise utilisatrice, au sens de la réglementation édictée par les articles R. 237-1 à R. 237-15 du Code

complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum

2003, son épouse et ses enfants ont poursuivi cette instance ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum

l'Etat et l'employeur, pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; d'où il suit qu'en requalifiant le CES en contrat à durée indéterminée, motif pris de ce que les conditions édictées

[T] n'encourant qu'une peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle et non de 20 ans comme l'exige l'article 145-2, § 2, du code de procédure pénale pour l'allongement des délais de détention qu'il