Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN

susvisée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Louis F..., Jacques D..., Gérard E... et René C..., membres

en date du 23 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire

cassation

d'irrecevabilité prononcée d'office du mémoire en réponse déposé tardivement. 7.

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et intégralement reproduit en annexe

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle sa candidature au premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement au sein de la société CGE Distribution

corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 janvier 1990, qui a commis un des membres

Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires

la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a, le 11 octobre 2004, adressé en télécopie à la chambre de l'instruction un mémoire

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le mémoire

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, s'il est constant que le dernier mémoire du maire de Prechac devant le tribunal administratif de Pau n'a été communiqué à Mme X... que le 5 mai

en date du 3 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme et séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

auprès du greffe de la chambre de l'instruction ; qu'en ne faisant nullement mention de ce mémoire régulièrement produit par le demandeur et au contraire, après avoir exclusivement visé le mémoire des

rejet

déposés par l'inculpé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que l'inculpé a fait parvenir au greffe de la chambre d'accusation le 5 octobre 1988 un mémoire que les juges ont

suivant : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire