AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011
19 février 2019
19 février 2019
S... a porté plainte contre son mari pour des faits de viol, violences et menaces sous condition ; que le ministère public n'a pas donné de suite à la plainte, s'agissant des faits de viol et de menaces
Source officiellePage 3 sur 988
8e Section - MESD
DTA_2312110_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En 2019, le couple se marie et un enfant nait de cette relation mais l'individu animé par la jalousie aurait continué de le menacer.
Source officielle