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19 758 résultats pour « menace de porter plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

S... a porté plainte contre son mari pour des faits de viol, violences et menaces sous condition ; que le ministère public n'a pas donné de suite à la plainte, s'agissant des faits de viol et de menaces

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2312110_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En 2019, le couple se marie et un enfant nait de cette relation mais l'individu animé par la jalousie aurait continué de le menacer.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

(ex-administrateur qui m'avait conseillé fortement de porter plainte auprès du président de la Maif. Je ne l'ai pas fait et je le regrette.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245dc

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

que l'arrêt a déclaré la constitution de partie civile d'Alain X... irrecevable ; "aux motifs que "à les supposer établis, les faits d'escroquerie dénoncés par la société Métrologie France dans sa plainte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

la partie civile et s'était rendu coupable de diffusion d'un message contenant des menaces de mort, lorsque d'une part, la responsabilité de plein droit du créateur et administrateur du site, en tant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03500

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

D... en vue de les déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'il a bénéficié d'un acquittement partiel le 13 mai 2016 concernant ces faits et s'agissant de Mme C...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323083_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

par télécopie à l'officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée

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CC

cr

éclaré M. X... coupable des faits de menace de délitc/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02912

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

service d'enquête, pouvait en avoir connaissance à cette date, il ressort d'autre part des termes du courrier de menaces reçu par la victime que si M.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2cf83aab7e661bca7b4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

son plein effet.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e6e

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

par Habib Y... ; que, si un témoin, Myriam Z..., a attesté avoir entendu Habib Y... menacer son épouse de mort, la réalité des autres menaces dont Kheira X... a fait état dans sa plainte n'a pu être établie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

H...          , se prostituant, qui avait porté plainte pour des faits de viol aggravé et de tentative de vol qualifié ; que, le 13 mai 2016, les policiers ont confronté le demandeur aux plaignants ; que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06349

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

sur [I] [G] à partir de plaisanteries, certes parfois de mauvais goût, postées par l'intéressée sur les réseaux sociaux, dont la pratique est visiblement inconnue l'avocat du prévenu apparaissent enfin

Source officielle
CC

cr

NCE, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suiviec/Pascal Y

61372693cd58014677426b0a

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

plainte avec constitution de partie civile contre Pascal Y... pour les menaces qu'elle lui reprochait d'avoir proférées à son encontre lors de l'une de ses permanences ; Attendu que, pour confirmer

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CA

1re chambre civile

6704cb6b2f5f3246ff381500

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

explications données sur le motif de l'hospitalisation et de son maintien en soins sans consentement, la patiente se montre inaccessible, dans le clivage et dans une opposition active aux soins proposés (elle menace

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CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc5f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

explique que sa démission a été obtenue par l'employeur sous la contrainte, la pression et l'intimidation alors qu'elle était psychologiquement fragilisée suite au décès de sa mère et intimidée par la menace

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cr

61372619cd58014677422f04

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non

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CA

5ème Chambre

6a1a70f1cdc6046d47741ba1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[S] et Mme [N], qui seraient à l'origine d'agressions, d'insultes, de menaces, de crachats, de cris, de coups portés sur leurs balcons ainsi que sur les murs et les portes.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01425

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Q... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de menace ou acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00059

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

[M] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'injures publiques et menaces. 3.

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CC

cr

6137267ecd58014677426034

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

et de menaces de morts, qu'il ressort des pièces du dossier ainsi que de la plainte initiale et des mémoires eux-mêmes, qu'ils ont été commis avant l'assassinat perpétré en mars 1985 ; que la plainte

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