. ; "aux motifs qu'une première expertise confiée à deux experts a conclu que la mention dactylographiée commençant par "En outre..." avait été ajoutée, que la mention manuscrite était de la main de

(côte D. 2816) ; que cette fiche de correspondance (D. 2822) mentionne que le 12 novembre 2015, les enquêteurs ayant appris, grâce aux interceptions téléphoniques, que M.

21 septembre 1977, de l'article 115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'urgence

; que la cour d'appel a admis qu'au moment des faits, Bernard A... était atteint de troubles psychiques, ayant uniquement altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes, en retenant "des

Il ressort des mentions contradictoires de l'arrêt que les débats sont susceptibles d'avoir été pris en audience publique. 7.

laquelle la procédure d'urgence s'impose, a entaché sa décision d'une insuffisance de motif en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979

l'article 9, 2 de la Convention nationale des médecins en date du 21 octobre 1993 ; que par lettres des 15 décembre 1995 et 30 août 1996, la Caisse a, en outre, réclamé à ce praticien le remboursement d'actes

les autorités américaines, de vérifier que la date et le lieu de l'infraction résultent clairement, ou pas, des pièces de leur procédure, ni de vérifier les dates de la demande d'arrestation et de l'acte

", il mentionnait, à la fin de cette liste, le pouvoir de "plus généralement, faire le nécessaire"; que la société Logébail lui confiait donc le pouvoir de faire, d'une manière générale, tous les actes

[W], alors : « 1°/ que les actes de la procédure doivent être annulés s'ils sont accomplis par un juge incompétent ; que tel est le cas lorsque, sauf urgence, dont il doit être justifié, le juge d'instruction

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa requête en annulation d'actes

inexactitudes dans les dates de l'offre de prêt, dans les adresses et identité des cautions et le destinataire de la copie de l'acte ; que ces irrégularités intrinsèques ou extrinsèques à l'acte ne se

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

aux dispositions des deux circulaires du ministérielles du 14 novembre 2015, actes par ailleurs sans valeur législative ; que la perquisition qui a eu lieu au domicile de M.

d'aucune diligence ; qu'en disant pourtant cette requête recevable aux motifs que la mention des diligences prévue par l'article 58 n'est sanctionnée « ni par la nullité de l'acte, ni par son irrecevabilité

auxquels la police a procédé, sur instruction du parquet au cours de l'enquête préliminaire, ne peuvent être considérés comme constituant un acte de poursuite ; "alors que le procureur de la République

qu'il se conjugue avec d'autres manquements à des règles particulières de prudence ou de sécurité, peut constituer l'un des éléments caractérisant l'infraction de mise en danger ; que la structure Urgence

Cette décision a fait l'objet d'une notification par le bâtonnier suivant lettre recommandée présentée le 17 février 2025 et retournée à l'expéditeur avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse».

[E] [A] a déposé, le lundi 10 février 2025, une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure.

part que l'avocat de Monsieur [B] a, dès sa requête en annulation, clairement mentionné l'acte dont il sollicitait l'annulation (D. 1381), ainsi que les actes dont l'annulation s'imposait par voie de