de direction et de sanction, ne pouvait alors lui reprocher de ne pas fournir les éléments caractérisant un lien de subordination à l'égard de la société SPGO high tech, et de nature à écarter les mentions

erronée en page 5 du jugement “DIT que [T] [Q], se disant né le 8 avril 1987 à [Localité 3] (COMORES), n’est pas Français”, il convient de lire la mention exacte : “DIT que [T] [Q], se disant né le 10

conseillers et que l'arrêt a été prononcé par Mme X... et précise, d'autre part, qu'à l'audience du 7 janvier 1993, "a été entendu M. le président Aldebert en son rapport" ; Mais attendu que ces mentions

incident par lequel il a été statué sur des conclusions aux fins de donné acte des propos d'un expert, que la Cour ait délibéré à ce sujet hors la présence du jury ; "alors que l'absence de cette mention

commandement dans le délai d'un mois expirant le 12 septembre 1999 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les chèques litigieux non refusés lors de leur remise, étaient payables à vue nonobstant toute mention

sociales, et énonce, par motifs propres, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de mention

faisant foi jusqu'à inscription de faux, il en résulte que les formalités prescrites par l'article 114 du Code de procédure pénale ont été respectées et il n'importe que cette mention soit en contradiction

En premier lieu, la décision mentionne, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 6 En deuxième lieu, la

Dans ces conditions, cet acte de naissance comorien comporte des mentions contraires au droit comorien de la famille de nature à remettre en cause sa régularité.

Dans ces conditions, cet acte de naissance comorien comporte des mentions contraires au droit comorien de la famille de nature à remettre en cause sa régularité.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut et contradiction de motifs ; "en ce qu'il résulte des mentions

au document constatant la déclaration d'appel, établies le même jour, 13 décembre 1992, à la maison d'arrêt, en termes semblables et signées par l'intéressé, mais portant, l'une, une croix devant la mention

faux, sans rechercher si, comme le soutenaient les époux E..., la présence d'un interphone et d'une boîte à lettres à leur nom démontrait que leur domicile était nécessairement connu, de sorte que la mention

la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, que l'autorisation d'ouverture délivrée à l'établissement privé vaut de plein droit autorisation de fonctionner et, sauf mention

constate en outre "qu'après chaque déposition des témoins, les dispositions des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées" ; Attendu qu'en cet état, et en l'absence de toute mention

pouvait assurer son travail, ce qui n'est pas démontré, la faute grave n'est pas établie ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence, de toute contestation avant le prononcé de l'arrêt et de toute mention

Dans ces conditions, cet acte de naissance comorien comporte des mentions contraires au droit comorien de la famille de nature à remettre en cause sa régularité.

Dans ces conditions, cet acte de naissance comorien comporte des mentions contraires au droit comorien de la famille de nature à remettre en cause sa régularité.