AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Fils a imposé une modification du procédé technique d'isolation des façades qui a été entérinée par un "avenant façade" et deux "ordres de service n 2", datés du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de

tour ; ""à la date du 22 décembre 1995, limite du dépôt des offres, il n'était relevé que deux attestations de remises d'offres de la société SGCB C... et de la société à responsabilité limitée Y..

Il soutient que : - le compte-rendu d'incident est irrégulier dès lors qu'il mentionne deux dates différentes d'incident ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des droits de la défense

Mme F soutient que le jugement, qui mentionne deux dates de lecture différentes, méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

différente de celle de la remise du pli, en contradiction encore avec les conditions générales du contrat stipulant que les deux dates doivent être identiques ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter

fixée pour la clôture, ni la date prévue pour les débats, mentions de ces deux dates étant portées sur ces écritures déposées le jour même indiqué pour la clôture ; que le moyen est donc sans portée

erronée, mais superflue, qui y figure, relative à la date d'effet de la prolongation ordonnée, n'est pas susceptible d'entraîner son annulation, d'autre part, que cette mention pouvait être rectifiée

Sur le deuxième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt en date du 19 octobre 2020, proposé pour M. [C] Enoncé du moyen 23.

du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans.

X... en date du 28 octobre 2015.

En dernier lieu, la requérante soutient que l'arrêt, qui mentionne deux dates de lecture différentes, méconnaît les dispositions rappelées au point 2 ci-dessus.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.

En l’espèce, la société ICONE [Localité 1] s’est vu signifier un commandement de quitter les lieux qui mentionne deux dates en première page, le 9 janvier et 12 janvier 2026.

V... à payer à Mme T... la somme de 88 700 euros, augmentée des intérêts, au titre des deux reconnaissances de dettes, l'arrêt énonce que, si l'acte du 13 février 2011 ne porte pas la mention en chiffres

Sur le deuxième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt en date du 19 octobre 2020, proposé pour M. [Q] Enoncé du moyen 23.

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe, - Y...Arnaud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date