AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1f6bd27e85a908fff6
11 octobre 2018
11 octobre 2018
2006 mentionnant pour le couple des revenus de 26 615 euros (2 217,91euros par mois): - un jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 25 juillet 2017 faisant mention d'engagements de
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CETAT:CETATEXT000007626630
9 mars 1988
9 mars 1988
X... soutient qu'il était fondé, pour la détermination du profit de construction réalisé sur cette première tranche, à déduire le montant des loyers des locaux non loués qu'il se serait engagé, dès la
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