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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd1c1f6bd27e85a908fff6

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

2006 mentionnant pour le couple des revenus de 26 615 euros (2 217,91euros par mois): - un jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 25 juillet 2017 faisant mention d'engagements de

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626630

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

X... soutient qu'il était fondé, pour la détermination du profit de construction réalisé sur cette première tranche, à déduire le montant des loyers des locaux non loués qu'il se serait engagé, dès la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151209

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il existait des raisons sérieuses de considérer que sa présence en France constituait une menace grave pour la sûreté de l'Etat compte tenu de son engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10232

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

V..., marié sous le régime de la séparation de biens, ayant certifié l'exactitude de ses déclarations ; que l'absence de mention des engagements de caution précédemment contractés envers la Société Générale

Source officielle
CC

civ1

613723b1cd5801467740d048

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

moyen, que le montant de la rémunération ou de la commission due à l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la ou des personnes qui en ont la charge, doivent être portés impérativement dans l'engagement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621346

Admin. suprême

14 avril 1986

14 avril 1986

COCHE et sa mère ont vendu à l'Etat un terrain sur lequel avaient été édifiés une maison d'habitation et deux bâtiments annexes ne fait mention d'aucun engagement de l'Etat acquéreur de démolir les constructions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100021

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

X... prétendait avoir payé une dette commune en vertu d'un acte de cautionnement souscrit avant l'assignation en divorce, l'arrêt retient qu'un jugement du 28 juin 1974 mentionne que l'engagement de caution

Source officielle
CC

comm

été Thermatis technologies dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00653

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

X... s'est obligé, accessoirement à l'engagement principal souscrit par celle-ci, à y satisfaire si elle n'exécutait pas elle-même » (arrêt, p. 4 §3) de sorte qu'en l'absence de mention manuscrite, l'engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01994

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

supra, constitue indubitablement une lettre d'embauche avec toutes ses composantes tenant à l'identité de I'employeur comme à celle du salarié, la fonction qui va être occupée et le lieu de travail, la mention

Source officielle
TJ

JCP

68716aa6d395d6ba9f2a8956

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l’article 2297 du Code civil « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412604

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Y..., ancien gérant de la société SERM ainsi que les mentions préimprimées de l'acte aux termes desquelles il s'était engagé à garantir le paiement de toutes les dettes présentes et futures de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00121

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

de garantie qui a pour objet la propre dette du débiteur principal constitue un cautionnement nonobstant la mention d'un engagement inconditionnel du garant ou la clause lui interdisant de soulever de

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c88b

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

contractuel que pour des causes inhérentes soit au service rendu soit aux qualités propres du véhicule livré ; que dès lors l'indication "sans engagement" est de nature à induire en erreur un consommateur

Source officielle
CC

civ1

613721f7cd580146773f91dd

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

qui ne joue qu'en faveur des personnes protégées ; que les mesures prises par cette loi, notamment l'obligation, prévue par son article 6, d'établir un mandat écrit préalable, comportant certaines mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508154_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

dossier compromet cette admission ; si la cheffe d'établissement a indiqué que le dossier scolaire serait transmis au nouvel établissement sans la mention, aucun engagement écrit n'a été pris ; la fermeture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00739

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

15 mai 2019, était erronée", ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a violé l'article 1194 du code civil, ensemble L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que le contrat de travail ne mentionne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d17fcdc6046d47c1195c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eca40f8b0008cb72e3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n'a pour autant pas mentionné ces engagements dans le questionnaire qu'il a rempli.

Source officielle
CC

comm

OIR débouté la Crcam du Languedoc de l'action qu'elle formaitc/M. Lounes X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00937

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

par la caisse, la caution a opposé sa nullité ; Attendu que pour annuler l'engagement de caution et rejeter la demande de la caisse, l'arrêt relève que la mention manuscrite apposée par la caution contient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300226

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés

Source officielle