de chef d'équipe lui a été reconnue sur ses bulletins de paie, que tant la mention de la qualification de chef d'équipe sur les bulletins de paie que l'échange de correspondances afférent à la proposition

1999, 8 et 31 juillet 2000 ; que le salarié sollicite la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que certains de ces contrats ne porteraient pas la mention

HYDRIS à reprendre les sommes allouées, avec mention de la qualification de cadre niveau VIII, échelon 3, sous forme d'un bulletin de paie, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une

B soutient ensuite que son contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée au motif que le contrat et ses avenants ne comportent pas la mention de sa qualification professionnelle

de certificat de travail conforme à son emploi de comptable, alors, selon le moyen, d'une part, que les bulletins de salaire de Mlle X..., établis par son employeur en 1989 et 1990, font clairement mention

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle La mention de la qualification erronée figure dans le 'chapeau' de l'arrêt, et n'en affecte donc pas le dispositif, étant rappelé qu'aucune

.)" ; Considérant qu'il est reproché à Mme X... d'avoir fait insérer dans le "minitel" diverses indications relatives aux conditions de fonctionnement de son cabinet, ainsi que la mention de certaines

République de Montpellier datée du 7 décembre 2015 et qui figure bien au dossier en cote D379 après avoir été annexée au dossier par procès-verbal de jonction de pièces du 11 octobre 2016, indique, après mentions

civile ; et que, d'autre part, la cour d'appel, qui a souverainement constaté que l'article 4 du contrat de travail, concernant le salaire, avait été modifié par l'avenant au contrat de travail faisant mention

de la classification pour en déduire qu'il ne résultait pas de leur absence antérieure que la classification n'était pas suffisamment renseignée par la mention de la qualification C, la cour d'appel n'a

qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l'absence ou l'insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, de la mention

qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l'absence ou l'insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, de la mention

du nom et de la qualification précise du salarié remplacé ; que la salariée faisait valoir que le contrat de travail à durée déterminée ayant débuté le 1er mars 2015 ne comportait pas la qualification

aux fonctions de maître de conférences des universités ; il soutient que le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 qui a modifié les conditions de recrutement des maîtres de conférences n'ayant pas mentionné

avec constitution de partie civile, même complétée ultérieurement par l'indication des faits, n'étant pas conforme aux exigences de l'article 50 de la loi sur la liberté de la presse, pour n'avoir mentionné

embauchée avec la qualification de « juriste droit international (statut cadre) » aux fins de remplacer Mme I..., « juriste droit international », et en jugeant cependant que l'absence de mention de la

rejeté son recours gracieux dirigé contre ladite décision ; il soutient que le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 qui a modifié les conditions de recrutement des maîtres de conférences n'ayant pas mentionné

peut, seul, déterminer la capacité d'un salarié à reprendre certaines fonctions, et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 5 / que la mention