de celui qui souscrit, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; que la cour d'appel, qui se borne à constater que les engagements souscrits par Mme Z...

Aux motifs qu'il ressort de la reconnaissance de dette que la somme de 1 700 euros a été écrite, certes en toutes lettres, mais pas par la défenderesse dont les seules mentions sont les suivantes « je

d'argent ne vaut que pour ladite somme et doit comporter la mention manuscrite de la somme en toutes lettres et chiffres ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'acte par lequel

de la somme due en toutes lettres l'acte vaut commencement de preuve par écrit ; - qu'il est établi que Monsieur X... l'a partiellement exécuté ; que Mathias X... conclut à la confirmation du jugement

de sept cent vingt mille francs en principal, plus les intérêts de retard, frais et accessoires" ; qu'en ne recherchant pas si, conformément à l'article 1326 du Code civil, cette mention indiquait la

X... s'est porté caution solidaire de la société Groupement Commercial Electronique (GCIE) pour toutes les sommes que cette société "peut ou pourra devoir à la Banque Nationale de Paris" (BNP) ; que M.

X... a signé cette seconde reconnaissance de dette qui ne portait ni en chiffres, ni en lettres la mention manuscrite du montant du prêt ; que M.

, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; que ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution ;

de preuve, mais ont pour finalité la protection de la caution ; qu'ainsi l'engagement doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement, la mention

S’agissant de la demande de remboursement de la somme de 10 000 euros, il soutient que l’attestation du 15 juillet 2022 ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en toutes lettres, prévue par l

X... s'est opposé à cette demande en soutenant que l'acte de cautionnement était nul, la mention écrite de sa main ne comportant pas l'indication de la somme cautionnée en chiffres, et qu'en tout état

sur la somme de 39 696,25 francs, alors, selon le moyen : 1° que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres

euros la somme dont Monsieur X... se reconnaissait redevable ; qu'outre les ratures présentes sur le document, il n'est pas fait mention de la somme due en toutes lettres ; que, ce faisant, la reconnaissance

[X] réplique que la reconnaissance de dette alléguée ne comprend pas la mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres, concédant toutefois qu'elle est paraphée et ne contestant pas sa

manuscrite relative à la somme en toutes lettres et en chiffres y figurant ; il convient de rappeler que devant le premier juge, Monsieur Y... avait exposé qu'il avait lui-même dans un premier temps rédigé

X...", qui a cessé toute activité, et dont elle-même, la société X...

[Y] était bien l'auteur de la signature et de la mention manuscrite (de la somme en toutes lettres et en chiffres) et que la reconnaissance de dette était valable, sa cause n'ayant pas besoin d'être exprimée

s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

de ce lui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

Suivant lettres recommandées des 15 février et 11 mars 2024 avec accusé de réception, AA sports - M. [H] [D] a été mis en demeure de payer cette somme.