LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

ainsi formé, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 187-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, est régulier l'appel du mis en examen formalisé par la mention en ce sens

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 21 MAI 1965, LEQUEL ARRET, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE

Pierre X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

X..., au seul motif que la mention en cause figurait dans un document produit au débat par l'employeur, ce dont il ne résultait pourtant pas qu'il en avait bien eu connaissance à l'époque des faits reprochés

ressort des pièces du dossier que la communication du document est de nature à révéler à l'intéressé les mesures de sécurité destinées à garantir la sécurité des surveillants et que l'occultation des mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'expansion économique de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation

GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1971, ET NOTAMMENT LORS DE L'ACCIDENT, IL UTILISAIT SA VOITURE POUR LES BESOINS DE SA NOUVELLE PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ET AVAIT OMIS DE MENTIONNER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Selon l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, " la décision juridictionnelle de refus d'admission est

: " pour cause réelle et sérieuse"; Attendu que les mentions erronées ont causé un préjudice moral M.

: " pour cause réelle et sérieuse"; Attendu que les mentions erronées ont causé un préjudice moral M.X... qui sera réparé par le paiement d'une somme de 150 ç titre de dommages et intér ts ; Attendu que

enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 297, alinéa 3, 592 et 593 du Code

dépourvue de toute mention relative à l’appartenance religieuse.

Les juges ajoutent qu'en l'espèce, la mention manuscrite rédigée par M.

dans le résultat du dépouillement ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau, chacun de ces bulletins annexés devant porter mention

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.