embauchée le 1er mars 1979 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Pietralba, en qualité de gardienne d'immeuble ; qu'elle a bénéficié d'un logement de fonction, celui-ci étant expressément mentionné

X... correspondant au montant des majorations précitées dont le montant était déjà inclus dans celui du salaire mensuel brut mentionné au contrat de travail, l'arrêt a violé les articles 402 de ladite

2006, au plus tard le 31 mars 2007, au plus tard le 30 avril 2007) ; les impératifs de l'article L 1242-12 du Code du travail quant aux mentions des contrats à durée déterminée relatives au terme du contrat

retient que chacun des contrats litigieux contient l'indication d'un terme précis et que les impératifs de l'article L. 1242-12 du code du travail quant aux mentions des contrats à durée déterminée relatives

A..., promu, ce qu'a d'ailleurs reconnu l'employeur dans un courrier adressé à l'inspection du travail le 24 juillet 1990 " ; " alors qu'en exigeant que les mentions du contrat de mise à disposition

statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que la convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat de travail de la

statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que la convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat de travail de la

le moyen : 1°/ que si les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui imposent à l'employeur d'établir par écrit, en y faisant figurer certaines mentions, le contrat de travail à durée

[E] a vendu le bar dont le salarié assurait la gestion et lui a remis un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi faisant mention d'un contrat à durée déterminée. 2.

Y... avait déjà la qualité d'entrepreneur et était inscrit en tant que tel au répertoire des métiers et que les bailleurs n'ignoraient pas ce fait puisque cette qualité était mentionnée au contrat ; que

domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement et sans justification de façon durable la quantité de travail fourni et la rémunération ; qu'en l'espèce, en se déterminant au seul visa des mentions

sont d'excellente qualité, - la casse n'a aucun lien avec la dimension de l'ardoise, - la présence de lichens n'est pas inhabituelle en présence de végétation environnante, - si le DTU n'est pas mentionné

se référer aux dispositions de l'article 7d) de la loi du 6 juillet 1989 fixe les obligations du locataire qui est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

leur auteur sur la culpabilité des personnes visées, sans rechercher s'ils ne tendaient pas à accréditer cette culpabilité aux yeux du public, d'autre part d'avoir méconnu la portée de ses propres constatations

Ils sollicitent cette même sanction en raison de l’absence de mention au contrat de prêt des informations obligatoires définies par l’article L. 311-1 du code de la consommation, dont notamment le montant

pas répondu à ce moyen précis en se bornant à considérer que les attestations produites n'étaient pas suffisantes à établir qu'il était employé à la tâche et n'avait pas travaillé sur les chantiers mentionnés

[T] se contente de soutenir que, dès lors que cette clause a été mentionnée au contrat, elle devait être renseignée à la main par ses soins, ce qui n'a pas été le cas, que la seule présence de cette mention

mentionné au contrat initial, mais résulte d'un avenant n°3 qui n'a été signé par aucune des deux parties au contrat, de sorte que la résiliation formée le 22 décembre 2017 n'était nullement tardive';