X..., le 30 octobre 1989, une facture portant mention d'un contrat d'affacturage avec la Banque française du commerce de l'océan indien (BFCOI); que la BFCOI a assigné M.

[M] et à Mme [P] (les emprunteurs) ; que, soutenant que le taux effectif global (TEG) appliqué par la banque était supérieur à celui mentionné au contrat, les emprunteurs ont assigné la banque sur le fondement

[V] a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir paiement de la somme mentionnée au contrat.

ex-société BFF) une somme de 21 116,46 francs avec intérêts au titre du solde qui lui serait dû sur la récolte 1990 de blé et de seigle vendue par lui à cette société; que cette dernière, après avoir mentionné

Contestant la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, les sociétés ont assigné la banque aux fins d'annulation de ces stipulations et, après substitution par le taux

Y..., mandataire liquidateur, a fait procéder à un état des inscriptions de contrats de crédit-bail ne faisant pas mention des contrats conclus par M.

Neuf à Canet-Plage (66) a entrepris des travaux de ravalement et, à cette fin, souscrit une assurance "dommages-ouvrage" auprès de la société Sprinks ; qu'en annexe aux conditions particulières du contrat

X... et confirmer l'ordonnance ayant autorisé l'adhésion de la banque à la procédure d'exécution forcée immobilière, l'arrêt retient qu'il est mentionné au contrat de prêt que le crédit consenti porte

un mandat donné à cette société de faire réaliser par les entreprises la totalité des travaux mentionnés au contrat ; Attendu que Mme [R] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats

Par acte authentique du 22 juillet 2011, Mme G... s'est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction.

victimes ; "aux motifs que dans la partie supérieure gauche de la mise en demeure, adressée le 11 juin 1986 par la compagnie d'assurances à Mme A... , la rubrique "suspension de garantie" figurent les mentions

la société Sogefratel puis la société Sel 1000 Must ont été maîtresses d'ouvrage, agissant en qualité de crédit-preneuses mandatées par la société Cofracomi, crédit-bailleresse ; qu'invoquant une mention

, pour dire non fautif le comportement de la banque, que le contrat n'excluait pas la remise des fonds sur le compte courant de la société, sans rechercher si cette remise n'était pas contraire aux mentions

que le 1er février 1995, la Société générale (la banque) a conclu avec Mme X..., épouse Y..., une convention de compte courant pour les besoins de son commerce de salon de thé, glacier ; que si la mention

d'Aix-en-Provence a décidé que la moitié de la succession revenait à Mlle X..., mais a rejeté la demande de cette dernière tendant à ce que la communauté doive récompense du prix de vente des 490 parts sociales mentionnées

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...]                            , contre

injustifiée depuis le 16 juin sur le site "Ponts et chaussées" à Versailles ; qu'au lieu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, l'employeur avait unilatéralement modifié la durée du travail mentionnée

mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; qu'en l'espèce