AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

, aux frais du débiteur (L. 626-14) ; Il y a lieu de dire que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe

immobilier pendant toute la durée du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ; Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 juin 1982 : Considérant que ces conclusions, qui sont présentées plus de cinq ans après la publication

de la décision du 23 février 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

s'agit là d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties"; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné

payer valant saisie immobilière délivré le 7 mars 2025 à Monsieur [E] [B], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 24 mars 2025 au volume 2025 S n°192 ; DIT qu’il sera fait mention

décision, plus subsidiairement encore, la mention dans la publication du recours en annulation formé par lui.

Aux termes de son article R. 2131-1 : « I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable

doit toujours être représenté et entendu en ses réquisitions ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou des autres pièces de procédure que le ministère public ait été entendu

: - le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de télégrammes ministériels des 12 mai, 16 mai et 15

: - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; La parole ayant été donnée,

attaqué fait état de la présence du Ministère public lors des débats, il ne mentionne nullement les réquisitions qu'aurait prises le Ministère public ; que, par voie de conséquence, la procédure est irrégulière

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

légales d'ordre public, donner acte que Mme [I] avait connaissance des omissions des mentions légales d'ordre public dès le 31 mars 2015, donner acte que Mme [I] nonobstant sa connaissance des omissions

de continuation à son profit, en prononçant notamment « l'inaliénabilité des biens de la SAS Stephid et ce pour toute la durée du plan » ; que le commissaire à l'exécution du plan avait notamment mentionné

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.