Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. 3.

la décision du procureur, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que les décisions du procureur de la République relatives à l'effacement de mentions figurant dans ce fichier constituent des mesures

A l'audience du 6 mai 2026 et par mesure d'administration judiciaire, l'affaire n°2026R00072 a été jointe à l'affaire n°2026R00023.

liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure

Aux termes de l'article R.644-1, alinéa 2 du code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. 6.

1987 n'est, selon les termes mêmes de la loi "susceptible d'aucun recours" ; qu'eu égard tant à son objet qu'à l'impossibilité d'en contester les énonciations, un tel jugement constitue en réalité une mesure

A l'audience du 8 octobre 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2025F00729 avec celle enrôlée sous le n° 2025F00462, l'instance

la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette une demande de clôture faite pour s'opposer à ce report est une mesure

de l'ordonnance de clôture du 29 novembre 2022, motif pris qu'il peut être fait application des dispositions de l'article 925 de ce code, le renvoi devant le conseiller de la mise en état étant une mesure

A l'audience du 5 novembre 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 225F00991 avec celle enrôlée sous le n° 2025F00443 ; l'instance

ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction » ; Considérant que l'acte par lequel il est fait application de ces dispositions constitue une mesure

A l'audience du 5 février 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2024F01237 avec celle enrôlée sous le n° 2024F00362, l'instance

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

des articles 462 et suivant du code de procédure civile relatif aux rectifications d'erreur matérielle ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire ; que dès lors en considérant que

éducative suivie à l'égard de Léa X... au profit d'un juge des enfants d'une autre juridiction, l'arrêt attaqué énonce qu'une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d'administration judiciaire

les créanciers, étant observé que le jugement arrêtant le plan de continuation est définitif ; que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont décidé que la décision déférée, mesure d'administration

institué par l'article 2104 du Code civil ; Attendu que, la Société Générale fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen que,"d'une part, l'arrêt attaqué a constaté que la mesure

D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2025 prorogé du 25 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK,