auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

sur celle de la mesure restrictive au droit de conduire ultérieurement prononcée par le tribunal ; qu'en cas de relaxe du prévenu, la mesure restrictive reste sans effet pour l'avenir mais n'est pas rétroactivement

Pour rejeter la requête de Mme [H], l'arrêt attaqué énonce que la mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage s'analyse comme une autorisation

judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre ...

mesures d'examen médical et à un an de suspension du permis de conduire ; "aux motifs qu'en cas de prononcé par la juridiction répressive d'une peine de suspension plus longue que la suspension administrative

ce n'est qu'ultérieurement, par jugement du 26 mars 1992, que le tribunal de police de Haguenau n'a pas prononcé de mesure de restriction au droit de conduire ; "alors que, d'autre part, en admettant

DU PERMIS DE CONDUIRE OU L'INTERDICTION DE SA DELIVRANCE ORDONNEE PAR LE PREFET EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA CESSE D'AVOIR EFFET LORSQUE EST EXECUTOIRE UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT UNE MESURE

décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre" ; Considérant qu'à la suite d'un excès de vitesse commis par M.

restrictive au droit de conduire" ; Considérant qu'à la suite d'un excès de vitesse commis par M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire et refus d'échange d'un permis

cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive au droit de conduire" ; Considérant qu'à la suite d'un excès de vitesse commis

attaqué a condamné Jean-Christophe X... à la peine de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 années, du chef de désertion à l'intérieur en temps de paix ; "aux motifs que d'une part,

Par ordonnance du 1er juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M.

juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. / (...)

Par requête du 20 avril 2026 Monsieur [V] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une requête en contestation

, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points (...) " ; 3.

Suite à une suspension de permis de conduire de six mois, intervenue après une infraction commise le 21 août 2020 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, M.