26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etrangers - Expulsion d'un étranger - Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion de nature

ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 24 avril 2026 par le Préfet de la Haute-Garonne notifiée le 24 avril 2026 à 16 h 30 en exécution d'un arrêté du Préfet de l'Hérault du 1er juillet 2025 portant mesure

ET EMIS UN AVIS SUR LA MESURE D'EXPULSION ENVISAGEE A SON ENCONTRE, LA COMMISSION SPECIALE COMPRENAIT, OUTRE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, PRESIDENT, ET LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION

Le 29 août 2025, la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion de la débitrice

A demande l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas

jugement n° 1103402/1 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2011 du préfet de police prononçant son expulsion

Sur la suspension des mesures d'expulsion Aux termes des articles L. 722-6 et suivants du code de la consommation, le juge saisi par la commission d'une demande de suspension des mesures d'expulsion

A cet égard, l’article R.722-10 du même code précise que le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.

Mme [M] [O] a indiqué qu’elle avait été expulsée le 1er Octobre 2024, ce qui a été confirmé par la Société [5] de sorte que la demande de suspension de la mesure d’expulsion est aujourd’hui sans objet.

L’OPH 65 s’oppose à la suspension de la mesure d’expulsion.

Sur la suspension de la mesure d'expulsion Aux termes de l'article L.722-8 du code de la consommation, le juge prononce, si la situation du débiteur l’exige, la suspension provisoire des mesures d'expulsion

de rétention administrative prises en exécution d'une même mesure d'éloignement ne pouvait excéder 90 jours, ne sont pas applicables aux peines d'interdiction du territoire français ni aux mesures d'expulsion

En l'espèce, la commission de surendettement des particuliers a demandé la suspension des mesures d'expulsion diligentées à l'encontre de Madame [V] [G].

Par un jugement rendu le 12 août 2025, le tribunal judiciaire de Mâcon, après avoir déclaré recevable la demande de suspension des mesures d'expulsion de Madame [S] [P], née [D], a ordonné la suspension

Elle précise que suite à la signification de cette décision , elle s'est montrée compréhensive et n'a pas poursuivi la mesure d'expulsion pour permettre à la débitrice d'apurer sa dette locative, mais

S'agissant des mesures imposées, l'article L. 722-9 du même code précise que la suspension des mesures d'expulsion est acquise jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article

ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - juger n’y avoir lieu à surseoir aux mesures d’expulsion entre le 1er novembre et le

[V] [M] d'infirmer le jugement du 20 novembre 2024 qui a rejeté la demande de suspension des mesures d'expulsion formulée par la commission de surendettement et d'ordonner la suspension des mesures d'expulsion