22 JUILLET 1965 DE LA SOCIETE SINTES ET COMPAGNIE FRANCE, AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 INSTITUANT DES MESURES

Or il est constant que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de protection juridique dont la main-levée a été prononcée par un jugement rendu le 11 juillet 2018 par le juge des Tutelles de Paris.

de protection juridique.

SUR CE : Il résulte des dispositions de l'article 425 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être prononcée à l'endroit d'une personne majeure qu'à la condition que soit médicalement

X... et à son curateur de se contredire pour avoir, dans le cadre de la procédure décidant d'une mesure de protection juridique à l'égard de M.

Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. (…) ».

de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. / Le plan personnalisé

l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de la personne chargée à son égard d'une mesure

de protection juridique pour le compte de leur fils, Bastien X..., né le 8 avril 1993, sous la forme d'une curatelle.

de protection juridique ; qu'en ordonnant une mesure de protection envers Mme Y... sans constater que l'altération des facultés mentales de celle-ci, à savoir un syndrome de Diogène, était de nature à

B A, adresse au tribunal une " requête en vue d'une protection juridique d'un majeur ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions

Cet article prévoit que lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister

cette décision ; que Mme X... fait grief au jugement d'avoir prononcé sa mise sous curatelle renforcée ; Attendu que le tribunal a constaté que M. et Mme X... avaient demandé à bénéficier d'une mesure

de protection juridique prévue au présent chapitre.

CHANGE, ACCEPTEES, ECHUES LES 15 NOVEMBRE, 15 DECEMBRE 1960 ET 28 FEVRIER 1961, EN LUI REFUSANT TOUT DELAI DE GRACE, MALGRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE, " INSTITUANT DES MESURES

D'OUTRE-MER QUI, CONTINUANT A EXPLOITER LES BIENS QU'ILS AVAIENT ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS, POUVAIENT SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE INSTITUEES PAR LES LOIS A...; QUE PAR CES SEULS

: -le défaut de convocation de la personne chargée de la mesure de protection juridique -le non-respect des dispositions de l'article L3212-5 du CSP, -l'insuffisance de motivation des décisions administratives

de protection juridique.

de protection juridique.