Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b18c9ba5988459c5281d
24 juin 1998
24 juin 1998
férié à l'accomplissement de la journée de travail le précédant et de la première journée du travail le suivant ; que l'exercice de la grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures
Source officiellecr
613725c8cd580146774207ca
5 mai 1998
5 mai 1998
que l'arrêt attaqué, statuant dans les limites de la cassation antérieurement prononcée, sur les seuls intérêts civils, a dit que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise par des mesures
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5219c
2 mars 1994
2 mars 1994
du 30 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une mesure
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cf1
9 octobre 1985
9 octobre 1985
NE CONSTITUAIT NI UNE MESURE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES, NI UNE AMENDE PROHIBEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI LES RETENUES ETAIENT LES MEMES EN CAS DE GREVE ET EN
Source officiellesoc
61372100cd580146773f0265
17 octobre 1989
17 octobre 1989
1983, s'est vu supprimer la "prime d'assiduité" instituée par l'employeur et dont les conditions d'attribution sont prévues par une note de service ; Attendu qu'ayant estimé avoir été victime d'une mesure
Source officiellesoc
61372462cd580146774150ff
28 septembre 2005
28 septembre 2005
l'employeur au paiement des salaires échus depuis le 27 février 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si aucun salarié ne peut être licencié à raison de ses activités syndicales et qu'une telle mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02057
20 octobre 2011
20 octobre 2011
, Mme X... faisait valoir que sa mutation était une mesure discriminatoire que l'employeur avait prise après qu'elle avait dénoncé le harcèlement perpétré sur sa personne par sa supérieure hiérarchique
Source officiellecr
6137260dcd5801467742294a
7 mars 2000
7 mars 2000
Christian Z..., respectivement directeur général et directeur du personnel de la société Cegelec, ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir à Nanterre, courant 1995 et 1996, pris des mesures
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d789
25 janvier 2000
25 janvier 2000
de l'article 388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical en délit de mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108695_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que sa promotion est une mesure discriminatoire dès lors que sa collègue a été promue à compter du 1er juillet 2021.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204047_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B soutient que la rupture de sa période d'essai constitue une mesure discriminatoire en lien avec son état de santé, lequel a été révélé antérieurement à son employeur, motivant ainsi sa décision.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007956601
18 juin 1997
18 juin 1997
D... de ce qu'il fait l'objet d'une mesure discriminatoire en rapport avec ses fonctions représentatives doit être rejeté ; En ce qui concerne la demande d'autorisation de licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01640
24 septembre 2014
24 septembre 2014
et n'a pas davantage fait l'objet d'une sanction ni d'un licenciement, alors qu'après 2001, il faisait l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de rémunération en raison de la situation de famille
Source officiellesoc
6079b1cb9ba5988459c53b58
15 février 2006
15 février 2006
, toutes les autres absences, autorisées ou non, entraînent sa suppression ; qu'en affirmant cependant que la suppression de la prime d'assiduité en cas d'absence pour fait de grève constituait une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00639
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Selon le dernier de ces textes, si un délégué du personnel constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes qui peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire qui
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53031
11 décembre 2001
11 décembre 2001
X... le 13 décembre 1995 d'un poste de réalisation d'un plateau de présentation des " Mercredis de l'histoire " qui démontrait que le salarié n'avait pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire, ni pendant
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50075
13 mai 1981
13 mai 1981
ELLE SOUMIS NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXAMINER LES ATTESTATIONS FOURNIES DEVANT ELLE ET INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUI CONTROUVAIENT L'EXISTENCE DE PRETENDUES MESURES
Source officiellesoc
613723f3cd58014677410522
5 février 2002
5 février 2002
loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01146
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'employeur ne pouvait être retenue, que le salarié n'avait ''aucunement fait mention de quelle mesure discriminatoire il aurait été victime'' quand il lui appartenait de rechercher si les faits invoqués
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461624.20220221
21 février 2022
21 février 2022
l'entrée en vigueur du décret du 22 janvier 2022, qui a pour effet de faire disparaître le passe sanitaire au profit du passe vaccinal, porte atteinte au droit au respect de la vie privée, constitue une mesure
Source officiellePage 3 sur 846