d'une partie, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, ni examiner l'indépendance de l'arbitre choisi par l'autre partie ni ordonner une mesure préparatoire à une instance en récusation ; Mais attendu

X... a été affecté au service d'archives médicales hospitalières des armées (SAMHA) à Limoges, dont il ne constitue qu'une mesure préparatoire, ne fait pas par lui-même grief ; que, par suite, la requête

X..., major, arrêtée au premier degré le 25 avril 1999 par le lieutenant-colonel, chef des moyens généraux du détachement air n° 188 de Djibouti, constitue une mesure préparatoire de la décision de notation

l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 s'applique aux délibérations de l'assemblée générale dès lors qu'elles revêtent le caractère d'une véritable décision et non d'un simple voeu ou d'une mesure

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Ouverture

des dispositions citées plus haut de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Rouen a jugé que la délibération contestée constituait une simple mesure

QUE la salariée, au visa de ce texte, et de la jurisprudence applicable, qui censure de même les mesures préparatoires de licenciement opérées pendant un congé de maternité, soutient que son employeur

tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la lettre du 25 octobre 2022 informant la requérante de ce qu’elle est redevable d’un indu de rémunération dès lors qu’elle constitue une mesure

de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en qualifiant de mesure

La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié à cette fin, est une mesure préparatoire de

laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter est porté de quatre à six mois en application de ces dispositions revêt le caractère d'une mesure

. - CONVOCATION À LA PREMIÈRE RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC - MESURE PRÉPARATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS - CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT À LA DATE DE CETTE PREMIÈRE RÉUNION

La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indûment payée et qu'un titre de perception lui sera notifié, constitue une mesure préparatoire de ce titre

candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore lancé en région Rhône-Alpes, a arrêté la liste des fréquences susceptibles d'être attribuées dans cette région présente le caractère d'une mesure

Considérant que la décision de notation au premier degré ne constitue qu'une mesure préparatoire de la décision de notation du 3 juin 2003 du général de division, général adjoint major de la région terre

X ne constitue qu'une mesure préparatoire de la décision de notation définitive ; que, par suite, les conclusions de la requête de M.

que le prévoit le I de l'article 12 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011, l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps d'attaché d'administration de l'Etat constitue seulement une mesure

La lettre par laquelle l’administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indûment versée avant qu’un titre de perception lui soit éventuellement notifié, constitue une mesure préparatoire