Les analyses effectuées ont permis de détecter la présence d'une souche de Escherichia coli (E.coli) de sérotype O26, producteur de Shiga-toxine (STEC) dans les selles de l'enfant.

et réserves sur la demande de mesure d’instruction et de condamner les demanderesses aux dépens, Vu les protestations et réserves formulées par les autres défendeurs constitués, Conformément à l’article

Le juge des enfants joue enfin un rôle important dans l’exécution de la peine ou mesure imposée.

d’expertise, étant précisé qu’il formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure sollicitée et conteste sa responsabilité ; – débouter Madame [M] [J], en sa qualité de représentante

Le notaire soutient que l'appelant ne justifie d'aucun motif légitime, au-delà de la question du bien-fondé d'une mesure d'expertise, pour l'y attraire, aucun grief sérieux ne pouvant lui être opposé dans

Ils font également valoir la dénaturation des pièces caractérisant un motif légitime soutenant que les pièces produites suffisent à caractériser leur motif légitime à demander une mesure d'instruction

tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en jugeant que la mesure sollicitée était inutile pour établir la réalité d'une entente anticoncurrentielle à laquelle aurait participé le SJBM dès lors que

un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination, même au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure

A titre subsidiaire, si une expertise était tout de même ordonnée, lui décerner acte de ses protestations et réserves.

attaqué (Angers, 20 mars 1991), qu'en octobre 1989 la société Z..., concessionnaire de la station de radio B... dont la société A... est propriétaire, a fait paraître dans une publication gratuite des encarts

Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Selon lui, cependant, l'enfant n'est pas consolidée dès lors que l'évolution des cicatrices est incertaine.

Il convient de faire droit à ces demandes dans la mesure où elles concernent des documents dont la production participe légitimement à l'établissement et la conservation avant tout procès de la preuve

Entre temps, le juge des enfants du Tribunal de grande Instance de Versailles, saisi par le père, a, par une décision du 11 février 2013, ordonné une mesure d'assistance éducative au domicile du père ainsi

Celle-ci était légale et poursuivait le but légitime consistant à protéger la santé et les droits d’autrui.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Y..., du chef de viol sur mineur de quinze ans par ascendant légitime

confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 mars 2012) statuant sur renvoi après cassation (2e Civ. 17 juin 2010, n° 09-68. 874), que Raymond X...est décédé le 9 juillet 1998, laissant pour lui succéder deux enfants

Y... qui ne peuvent s'expliquer par des démissions de salariés comme prétendus dans la mesure où on ne voit pas en quoi, ce qu'il se garde d'ailleurs d'expliciter, celles-ci nécessitaient de modifier les