ne peut être ordonnée que si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne met pas la Cour

se pourvoir, - débouté la société [U] de sa demande de provision à valoir sur le préjudice de jouissance, -ordonné une mesure d'expertise et réservé les dépens.

est irrecevable sauf s'il tranche, dans son dispositif, une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ; que la saisine pour avis de la Cour de Cassation ne constituant

part, qu'hormis le jugement du 28 mai 1985 du tribunal de grande instance de Grasse, elle n'était pas en mesure de rapporter la preuve comptable du paiement de cette provision intervenue il y a 30 ans

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, faute d'avoir précisé le fondement juridique de sa décision.

aux : mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils ; que cette analyse ne peut être retenue par la cour ; qu'en l'espèce, la mesure d'expertise ordonnée avant-dire-droit par la cour le 15 octobre

moyen : 1 / que l'habilitation prévue par l'article 31 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, permettant à l'administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance pour accomplir les

Le 5 novembre 2015, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins de retrait, à titre provisoire, de cette sanction et de condamnation de l'employeur au paiement d'une provision

S... de ce qu'il en est toujours le propriétaire » ; que, pour considérer la créance comme fondée en son principe et se prononcer en faveur de la mesure conservatoire, la cour d'appel, qui a examiné une

X... a fait appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordon- nance sur requête par laquelle la Banque San Paolo avait été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire

ceux de l'instance au fond.

convocations ; que le 12 juillet 2002, au terme du débat contradictoire auquel a pris part Me Serfaty, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire d'Abdelgahni

, que soit ordonnée la mainlevée de toutes les mesures autres que celles portant sur les parts sociales de M.

; que cette mesure a été ordonnée le 11 avril 1990 ; que, dans le même temps, M.

X... a été condamné le 8 août 1996, par jugement d'un tribunal de grande instance, à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tour d'Assas (le syndicat) avec exécution provisoire

de toutes restitutions et réparations qui seraient ordonnées par la cour dans son arrêt à intervenir.

une mesure d'expertise, alors que, d'une part, si le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise en vertu des articles 808, 809 et 811 du nouveau Code de procédure civile, c'est à la condition

provisoire de M.