Le Procureur de la République s'est opposé, devant le Tribunal, au prononcé de l'adoption plénière, notamment au motif que l'article 370-3 du code civil pose le principe que l'adoption d'un mineur étranger

En premier lieu, aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur

étranger pour la jeune A ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer le document de circulation pour mineur étranger dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 155 euros par jour de

' Sur l'occupation de l'immeuble par les mineurs étrangers isolés : Il convient de relever que l'occupation de l'immeuble par les mineurs étrangers isolés est également établie : par le constat

et du droit d'asile en lieu et place de celles du livre II du même code ; - la préfecture n'a pas accompli les diligences particulières qui doivent entourer l'éloignement forcé d'un mineur étranger isolé

administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2016 par laquelle le département du Finistère a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur

, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale que la régularité du séjour d'un mineur

d'un mineur étranger malade, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.

Attendu que l'arrêt a examiné le fond de ce recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par un établissement de santé aux fins de paiement par la caisse de soins urgents dispensés à des mineurs

d'un document de circulation étranger mineur d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un document de circulation étranger mineur d'une durée de cinq ans et, dans l'attente

du Nord ; que, dès lors, les conclusions du ministre en tant qu'elles concernent ces mineurs étrangers sont devenues sans objet ; Sur la situation de M.

    Le requérant fut initialement hébergé dans un centre pour mineurs étrangers non accompagnés. 11 .

pièces du dossier soumis au juge des référés que la motion en litige, si elle indique que le département du Territoire de Belfort limitera la prise en charge directe ou par la péréquation nationale des mineurs

C...A..., de nationalité nigérienne, est entré en France en provenance de Cote d'Ivoire, le 16 septembre 2013 ; qu'il a été pris en charge par le dispositif national de protection des mineurs isolés étrangers

Le ministère public relève qu'en application de l'article 370-3 du code civil, l'adoption d'un mineur étranger, né à l'étranger, ne peut être prononcée si sa loi personnelle le prohibe.

du fait que des nombreuses mesures, adoptées depuis les faits de l’espèce (2015 et début 2016), doivent permettre de prévenir des violations similaires à celle constatée à l’égard du requérant, un mineur

étranger mineur dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir

Il soutient que : - il est régulièrement entré en France le 10 juin 2021 avec un visa visiteur, et est titulaire d’un document de circulation pour mineur étranger ; il a sollicité le 16 octobre 2025 une