Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration.

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par :

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration.

le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public doit toujours être représenté et entendu en ses réquisitions ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou des autres pièces de procédure que le ministère public ait été

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne les réquisitions du ministère

public a été entendu en ses réquisitions" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le ministère public a été présent lors des débats et du prononcé de la décision ; que de cette mention, résulte, à

public n'a pas été entendu en ses réquisitions; qu'ainsi les textes susvisés ont été violés" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son

public ait été entendu en ses réquisitions; "alors qu'étant partie au procès-verbal, le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions; qu'il s'agit là d'une exigence

L'officier du ministère public a rejeté cette contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 530 du code de procédure pénale. 5.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration.

défaut à son égard mais frappé d'appel par le ministère public, le tribunal saisi de l'opposition est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement prononcé sur cet appel ; que ledit

public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le Ministère public doit, à peine de nullité de la procédure, être entendu en ses réquisitions ; qu'en l'espèce si l'arrêt attaqué fait état de

public et que le nom du ministère public doit être mentionné pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public a été représenté

[R] a adressé une réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée à l'officier du ministère public près le tribunal de police de Versailles. 4.