"alors que cette question, qui porte à la fois sur les faits d'agressions sexuelles reprochés à l'accusé et la circonstance aggravante de minorité de la victime, est complexe et, comme telle, entachée

pris de la violation des articles 357 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que les trois questions posées, l'une sur la culpabilité, l'autre sur la minorité

T..., elle disposait, en l'absence de documents probants, « de l'évaluation sociale établie par les services de l'aide sociale à l'enfance qui a exclu sa minorité et de l'examen osseux qui a conclu à un

sauraient être contestés sur de simples doutes, la chambre d'accusation a violé les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les circonstances tirées de la minorité

statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la société Tecmétal a souscrit au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires minorées

. ; que celui-ci s'est opposé à une augmentation du capital de la société ; qu'alléguant que ce refus constituait un abus de minorité, la société et M.

S..., dont la minorité était remise en cause et qui devait dès lors nécessairement être considéré comme capable de discernement, avait été avisé, dans sa convocation à l'audience d'appel, de la faculté

établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment des membres de la minorité

in fine) ; "alors que Francesco X... était majeur au moment des faits qui lui étaient reprochés, tout comme son coaccusé, et n'a pas été jugé selon les formes particulières applicables en cas de minorité

R... et que le conseil départemental de la Drôme avait demandé sa mainlevée ; qu'en considérant que la minorité de M.

juge ne peut dénaturer les écrits qui sont soumis à son examen ; qu'en affirmant que l'expert "a estimé que cette décote unique [de 10 %] couvrait l'ensemble des décotes applicables : - holding – minorité

7.4 des conditions générales du contrat ; pour rejeter la demande de la société Initial au titre de l'indemnité de résiliation et considérer qu'il s'agissait d'une clause pénale qu'il y avait lieu de minorer

les circonstances de l'infraction ; "que faute de mentionner la date de naissance des victimes pouvant être rapprochée de la date de commission des faits, les questions n° 2 et 4, relatives à la minorité

dernier mémoire en réplique, qui faisait valoir que la progression du taux de taxation subissait une brusque rupture à partir de 17 chevaux, puissance fiscale à laquelle ne correspond plus qu'une infime minorité

alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que, né d'une mère de nationalité française d'origine, il ne pouvait pas invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938, intervenu durant sa minorité

[S] avait pris fin sans rechercher si ce jugement, qui constatait en outre la minorité de M.

adoptée ainsi qu'une rupture d'égalité entre des actionnaires ; que la décision litigieuse doit donc avoir été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la circonstance aggravante de la minorité