à disposition d'un véhicule avec assise haute, renforcement lombaire et boîte automatique.

renvoyées pour délit connexe prend fin à compter de leur mise en accusation devant la cour d'assises, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179 du code de procédure

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille

a désigné Me Jean-Noël Bouillaud pour assister Alexandre De X... devant la cour d'assises d'appel du Maine-et-Loire ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 317 du Code de procédure

la cour d'assises ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

X..., mis en accusation devant la cour d'assises, serait de nature à nuire au bon déroulement du procès en appel à venir et son maintien en détention demeure toujours indispensable, notamment pour : -

X... qui avait le statut de témoin assisté, et qui à tort, en cette qualité, a bénéficié d'un "non lieu" dans l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises ; que sur la mise en examen de M.

est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1» ; qu'un arrêt non

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que pour juger que la société Vivauto PL avait mis à la disposition

à la demande de mise en liberté de Michel X... ; que statuant sur le pourvoi du Procureur général, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du

M... depuis sa mise en examen ; que le 10 septembre 2015, Me Y..., avocat au barreau de Nancy, a déclaré au greffe du juge d'instruction qu'elle était désignée par M.

Par ordonnance du 7 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de plusieurs personnes devant la cour d'assises du Calvados, parmi lesquelles MM.

au barreau de Poitiers, pour établir la déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises de La Vienne rendue par le juge d'instruction du tribunal judicaire

et ne peut donc prendre une ordonnance de mise en accusation ; que dès lors, la mise en examen de M.

en examen et ses coauteurs ou complices, garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, mettre fin au trouble

une mise en accusation définitive qui n'a pas à ce jour été annulée ; qu'au demeurant l'état de récidive légale ne fait pas l'objet d'une question devant la cour d'assises ; que la peine prononcée à ce

en liberté présentée par Anthony X... ; "alors qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est compétente pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

confortables de la salle d'attente, l'on ne pouvait voir la secrétaire assise à son bureau.

Par ordonnance du 25 février 2020, le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Angers a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises. 4. M. U... a formé appel de cette décision.