dans lesquels il serait intervenu" ; qu'en application de ces dispositions, le titulaire d'un contrat de fortage sur tout ou partie des parcelles visées par un arrêté d'occupation temporaire doit être mis

A et de l'exercice de son droit d'accès aux livres ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 octobre 2011 par laquelle le juge

N° G 25-83.666 F-B N° 01503 SL2 19 NOVEMBRE 2025 CASSATION M.

ont assigné en bornage Mme Y..., propriétaire en indivision de parcelles contiguës ; que, par jugement du 25 février 2002, le tribunal d'instance de Bourges a déclaré l'action recevable, a ordonné la mise

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents

et confirmée, sur recours hiérarchique de la société Challancin, par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le 14 mars 2008 ; que la société Challancin se pourvoit en cassation

de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise

Les deux autres salariées du service de la comptabilité, mises en cause, n'ont finalement pas fait l'objet de sanctions disciplinaires. Le 27 avril 2012, M.

de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Y..., sur la détermination des légataires universels, sans ordonner la mise en cause de la Société protectrice des animaux de Londres, désignée par l'un des testaments, qui n'avait été ni appelée ni entendue

et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de la commune une somme de 15 240,90 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° M 17-14.453 R É P U B L I Q U E F

D'INTERVENIR DANS L'INSTANCE OU D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 PRECITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'AINSI LA SOCIETE VERSILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE FAUTE D'AVOIR MIS EN CAUSE

La CPAM des Bouches du Rhône a été régulièrement mise en cause. MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité : M.

autres défendeurs qui n'ont pas constitué avocat ; Que l'objet du pourvoi est indivisible, dès lors que la recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage est subordonnée à la mise

Ce dernier, qui exerce l'activité de conseil en gestion de patrimoine, apparaît dans diverses autres structures mises en cause dans ladite enquête et a fait l'objet d'un signalement anonyme auprès de la

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a été également mise en cause. 2.

Z... a été blessé ; que, les époux Z... ayant demandé la réparation de leur préjudice aux époux X... et à leur assureur, les Mutuelles du Mans, ceux-ci ont formé un appel provoqué en vue de la mise en