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81 171 résultats pour « mise en circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4c5

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 56 ; ALORS QUE LE DEFAUT DE DECLARATION PREALABLE A LA MISE EN CIRCULATION CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE DONT LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100657

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

avait connaissance du défaut au moment de la mise en circulation du produit est infondé à invoquer l'exception de risque de développement ; qu'en affirmant que la connaissance personnelle qu'a pu avoir

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be3

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation de faux billets ayant cours légal étant puni par l'article 442-2 du Code pénal de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Mise en circulation 43.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Mise en circulation 42.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742051e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

de Raymond Y... ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Claude X...coupable des faits qui lui sont reprochés ; " alors que le transport et la détention en vue de la mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00932

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

F... à la commission des infractions d'élaboration clandestine d'alcool, de défaut de paiement du droit de consommation sur ces alcools et de mise en circulation d'alcools sans titre de mouvement ; que

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa29

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

en circulation, et mise en circulation de fausse monnaie ; "alors, d'une part, que la mise en circulation de faux billets s'entend nécessairement, au sens de l'article 442-2 du nouveau Code pénal,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

le producteur s'en est dessaisi volontairement, et ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation ; qu'au sens de ce texte, la mise en circulation d'un produit doit s'entendre du moment où il est

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Napoléon Z

61372594cd5801467741ef27

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

de cassation pris de la violation des articles L 113-1 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a mis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667085

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

SE TROUVENT, RENDANT AINSI INUTILISABLES LES TITRES QUI AVAIENT ETE LIVRES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPECE LA MISE EN CIRCULATION DES TITRES DEFECTUEUX A ETE CONSECUTIVE AU VOL DE CEUX-CI

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4ccbcdc6046d47e0d431

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

social est [Adresse 5] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2025, Monsieur [Z] [N] a acquis auprès du garage FPA un véhicule d’occasion Peugeot 207 CC 1.6 THP 150 mise

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b91f

Cassation

16 septembre 1978

16 septembre 1978

VAIN LA MOINDRE PREUVE CONTRE LE DEMANDEUR DE LA MISE EN CIRCULATION DE FAUSSE MONNAIE, NI DU TRANSPORT, NI DE LA TENTATIVE DE CHANGE, EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, NI DE L' UTILISATION DE CETTE FAUSSE

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39658cdc6046d47dded47

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût, * rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation

Source officielle
TJ

REFERE

68e583630e2901d10fa5c77c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

; - rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100630

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Consulting, vendeur du véhicule à la SARL AGENCE DV AUTOS mentionne une Ière mise en circulation le 21/01/2009 et un kilométrage de 29,000 Kms.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200711_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés ne fait pas partie des infractions listées à l'article L. 312-3 du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eadb

Cassation

17 janvier 1974

17 janvier 1974

(ROGER), EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CEDIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972 QUI, POUR MISE EN CIRCULATION

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104254

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

sur l'ensemble du territoire, a été chargée de responsabilités déterminantes dans la mise en circulation des billets de banque et des pièces métalliques libellés en euros qui doivent être utilisés dans

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a5251f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'année de fabrication et de mise en circulation d'un véhicule automobile constitue une qualité substantielle de la chose vendue.

Source officielle