convention permet expressément aux entreprises d'étaler la mise en conformité de leurs équipements jusqu'au 31 décembre 2000 ; qu'il est donc certain qu'au moment de l'accident, la machine était encore

[G] a formé une demande reconventionnelle en paiement du coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue et en indemnisation de son préjudice pour manquement de la société Algeco

travaux de conformité à ses frais avant la date prévue pour la réalisation de la condition ; d'où il suit qu'en présence de travaux de mise en conformité accomplis par le vendeur avant la date fixée pour

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 26 septembre 2019 de la cour d'appel. 5. Par arrêt du 21 janvier 2021, le jugement du conseil de prud'hommes a été confirmé partiellement.

Le 25 octobre 2023, la demande de mise en liberté présenté par la personne mise en examen a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 4. M.

EN 60335-2-14, - d'un certificat de conformité belge Cebec du 17 septembre 1992, - d'un certificat de conformité allemand VDE du 13 novembre 1991, renouvelé le 30 octobre 1992, - d'un certificat

en conformité de certaines chambres de l'hôtel vendu, tout en constatant que cette mise en conformité restait sans incidence sur le prix de la cession -au contraire réévalué- et que les cédants étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire

Lors de la livraison du site web, le locataire signera le procès-verbal de conformité.

en conformité du 16 janvier 1996, rendu après avis de la commission départementale de sécurité du 21 décembre 1995 ; que la SCI , qui avait pris à sa charge des travaux prescrits antérieurement par la

Le 25 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté présentée par la personne mise en examen. 4. M. [I] a relevé appel de cette décision.

X... d'exécuter un certain nombre de travaux de mise en conformité, en se référant aux prescriptions déjà imposées lors d'un contrôle ayant donné lieu à un procès-verbal dressé le 19 février 1988 ; que

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille

en état d'une demande tendant à voir constater l'irrecevabilité de l'appel ainsi que d'une demande tendant à voir ordonner la mise en conformité des écritures de l'appelant par rapport aux dispositions

avant la première mise sur le marché ; que l'arrêt constate que le prévenu a obtenu un certificat de conformité pour les produits incriminés le 28 septembre 1998, soit avant leur première mise sur le marché

Z..., lequel avait estimé à 201 600 francs le coût des travaux de mise en conformité ; Attendu que, M.

Sous ces observations, les ordonnances du juge de la mise en état méritent d'être confirmées, l'injonction de laisser le libre stationnement des véhicules donnée par le juge de la mise en état à Mme [W

étant irrégulière toute la procédure préalable à la décision de rejet du 10 février 2012 de l'administration des douanes confirmant la mise en recouvrement des droits et taxes et l'AMR du 10 juillet 2008

a mis en oeuvre caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie (arrêt, pp.6-7) ; "1 ) alors que l'obligation générale de conformité incombant à l'importateur en vertu de l'article L. 212-

X..., gérant, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 2000, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, puis en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars