Le 24 avril 2020, le juge d'instruction a adressé à la maison d'arrêt, où était détenue la personne mise en examen, un soit-transmis dans lequel il mentionnait qu'en application de l'article 16 de l'ordonnance

de traitement entre co-mis en examen, la chambre d'accusation a violé ce texte ; "alors, enfin, que les ressources de la personne mise en examen ne constituent pas un critère d'appréciation du montant

Il se déduit de ces textes que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité de la mise en examen à laquelle il a été procédé par lettre recommandée

[O] ont déposé une requête en nullité des avis préalables à la mise en examen. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Le 2 octobre 2020, Mme E... a été mise en examen notamment des chefs susvisés. 3.

[K] [N] ayant également été mises en examen. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité de la mise en examen de M.

à l'égard de Christian X... du seul fait du jugement ; que le parquet a, en conséquence, pris un réquisitoire supplétif aux fins de mise en examen de Christian X..., mesure à laquelle il n'avait pas été

Statuant sur l'appel de cette décision formé par la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, par arrêt n° 080 du 7 mars 2023, a annulé l'ordonnance entreprise et placé M.

(Seine-Saint-Denis) ; que le 18 décembre 2017, le magistrat instructeur a procédé à sa mise en examen, par le moyen de la visioconférence, M.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, dont la personne mise en examen a interjeté appel, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté. 6.

2022, la mise en examen portant ainsi sur des faits antérieurs à ceux visés dans le réquisitoire introductif ; qu'après la mise en examen, le magistrat instructeur a rendu un avis de fin d'informer le

étrangères sont exécutées dans les formes prévues par ledit Code, implique que la régularité de leur exécution soit contrôlée par les juridictions françaises ; qu'en affirmant que la régularité de la mise

Le dimanche 9 juin 2024, les services pénitentiaires ont informé le juge des libertés et de la détention qu'en raison du profil de la personne mise en examen, le recours à l'assistance de la gendarmerie

Pour déclarer irrecevable la demande de nullité de la mise en examen de M.

en examen, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs

en examen ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction de réquisitions supplétives tendant à la mise en examen de M.

en examen ; "aux motifs que l'arrêt attaqué a relevé qu'un avis de mise en examen a été adressé par le juge d'instruction à Rony X... - ... - 92500 Rueil Malmaison (côte D 222), le 4 juillet 1995 et

détention est régulier ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le permis de conduire de Pierre X... à été saisi dans le cadre d'une information ayant donné lieu à sa mise

en examen supplétive a été annulée ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que, la mise en examen de M.