mobilière et de dire que lors des opérations liquidatives, le notaire retiendra la valeur des biens meubles telle qu'elle a été estimée par la société Artcurial consécutivement à l'inventaire réalisé

Robert et René X..., est décédé le 27 janvier 1991 ; que, sur instruction de Georgette A..., le notaire chargé de la liquidation de la succession a réalisé les valeurs mobilières en dépendant et a transféré

intimes, qui ont conduit [J] [X] à modifier les bénéficiaires désignés de ses contrats d'assurance vie (...) reposaient sur une conviction erronée, car induite par un délire de persécution, elle avait

[C] fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance de Grasse est compétent pour statuer sur la dévolution successorale de la défunte, des immeubles situés en France et des biens mobiliers

527 du Code civil ; 2 ) que dès lors que, s'agissant de l'étendue de la garantie et de son plafond, la police d'assurances précisait dans ses conditions générales que la garantie portait sur le mobilier

appartenant à la SCI, propriétaire des lieux ; que Pierrette Y... prétend qu'elle avait loué un appartenant non meublé et que le mobilier lui appartenait ; que Francis X... produit un état des lieux du

; qu'il s'ensuit que l'huissier de justice qui procède à une expulsion ne peut déménager le mobilier garnissant les lieux où il instrumente qu'après avoir interpellé la partie expulsée sur le lieu où

de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non information de l'acquéreur sur le classement d'un objet mobilier

France le 16 juillet 1991 en qualité d'agent de surveillance affectée à Tours ; que, par avenant à son contrat de travail du 30 septembre 1991, elle a été nommée assistante d'exploitation, la clause de mobilité

la propriété exclusive soient exclus de ceux faisant partie de la succession de son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2004) d'avoir décidé que le partage du mobilier

indivis n'aurait pu être assuré contre le vol du mobilier que s'il avait été habité plus de 90 jours par an, (la garantie "vol" étant de manière générale, suspendue à dater du 91e jour d'inhabitation

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société France mobile

ayant appartenu à son père, que la cour d'appel a constaté, hors la dénaturation alléguée, que Mme Z... remettait en cause les droits de sa soeur sur le mobilier successoral, en sollicitant un partage

leur appartenant ; qu'en affirmant que le mobilier était censé appartenir à la mère de Chantal X..., alors que cette dernière, faute de jouir personnellement du domaine n'en avait pas la possession, sans

international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Mont-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Mobilier

1994 et qu'il leur a été proposé de prendre en charge la succursale de Dieppe en 2000 ; que contestant leur licenciement intervenu le 17 janvier 2001 pour non-respect de l'engagement contractuel de mobilité

figure parmi les unités de compte éligibles énumérées par les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances ne suffit pas à établir que cette valeur mobilière ou cet actif offre une protection

X..., et dans les locaux de la SA Marmorex, nouvellement créée, alors que l'inventaire du mobilier et du matériel établi par le commissaire-priseur ne le mentionnait pas ; que ce dernier n'inventoriait