Dans ce courrier, l'employeur invoque, comme motif de rupture la cessation définitive et intégrale de l'activité de négoce de fleurs', outre la conséquence sur l'emploi à savoir la suppression de l'emploi

8 septembre 1997), d'avoir jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que constitue un licenciement pour motif économique celui résultant d'une suppression

(société Coficif), devenue Caisse centrale de crédit immobilier (société CCCI) ; que cette société a modifié ses statuts pour substituer un conseil d'administration au directoire et au conseil de surveillance

X... et d'autres collègues étaient informés du projet de la direction d'une restructuration du service entraînant la suppression de plusieurs centaines d'emplois ; qu'il a été mis fin à la collaboration

Didier Y... lui a proposé une modification de son contrat de travail dans les termes suivants : « Madame, Par la présente, je vous informe que je suis dans l'obligation de modifier vos conditions de

d'adaptation", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc Y... et Philippe X... coupables de contrefaçon par suppression

sans établissement en France ; suppression de la mention du contrat d'appui ; cessation temporaire d'activité de l'entreprise ; cessation totale d'activité non salariée ; décès de l'exploitant individuel

participation du crédit-bailleur à l'élaboration d'un ensemble contractuel, ni la connaissance qu'aurait eu le bailleur de la spécificité prétendue du matériel loué, énonce, d'un côté, qu'après la cessation

en France ; suppression de la mention du contrat d'appui ; cessation temporaire d'activité de l'entreprise ; cessation totale d'activité non salariée ; décès de l'exploitant individuel sans poursuite

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

2°/ que la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur emporte suppression du poste du salarié ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'était pas justifié de la suppression du poste de Mme

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 12.

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

Ce constat nous contraint à cesser totalement notre activité le 31 octobre 2011 et à envisager un programme de licenciement collectif.

de la clause de para-hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en conséquence ; Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article

de l'emploi d'un salarié détaché dans l'entreprise d'accueil n'implique pas sa suppression au sein de l'entreprise d'origine ; qu'il résulte du contrat de travail qu'il devait exercer son activité ...

Or, elle précise que Monsieur X..., à la date du 27 août 2003, n' avait pas encore cessé son activité, cette cessation étant intervenue le 15 septembre 2003.