de son contrat de travail dès lors que cette modification avait été décidée dans le but d'assurer une meilleure organisation de l'entreprise ; que les juges d'appel ne pouvaient donc énoncer que la modification

Elle conteste enfin les contre-chiffrages dont font état les sociétés Altran Technologies et Altran Lab.

X... est entré le 1er juin 1968 au service de la société Claudal aux droits de laquelle se trouve la société Sodibo Sobcal ; qu'après qu'il eut refusé au début de 1993 une modification de son mode de rémunération

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

Le 5 août 1993, elle accepta des modifications visant une amélioration technologique de l'installation.

que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de tromperie sur la composition de la marchandise vendue ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret du 7 décembre 1984, modifié

; que le tribunal de grande instance a ensuite considéré que ce projet qualifié de « projet d'entreprise » par l'employeur emportait nécessairement des modifications importantes dans les conditions de

pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'avait pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels ; qu'en retenant que la clause qui permettait de modifier

doit révéler la cause de cette modification ; qu'en l'espèce, l'association avait bien invoqué la baisse d'activité du secteur de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Trailor en qualité de secrétaire le 12 mars 1972 ; que la société Trailor a notifié à la salariée une modification

X... a été engagé par la société Kompass en qualité de représentant ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1991 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter la modification des modalités de

services (la société Technologies) un contrat « d'agent » afin de lui confier des prestations de nature commerciale, logistique et de communication, à titre exclusif, au Sénégal ; que la société Cerba

CHSCT) Altran Méditerranée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société Altran technologies

X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

X... n'a jamais exercé les fonctions de régleur mais seulement celles d'un ouvrier de qualification inférieure ; que l'évolution technologique des presses à injection les met hors de portée de M.

la somme de 3 255,25 € au titre des JNT/RTT, - rejeté la demande de remboursement de la société Altran Technologies relative au salaire, - ordonné à la société Altran Technologies et à la société Altran

une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques