DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EXAMINANT L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR A OMIS DES LE DEBUT D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS, IL N'Y A EU NI MODIFICATION

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Y..., qui a exercé jusqu'en 1972 les fonctions de directeur commercial, a pratiqué la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % prévue par les dispositions précitées du code sur la moitié

l'employeur de procéder à une réorganisation interne légitime pouvant affecter le poste de ce salarié, qu'en l'espèce, la société Britax faisait notamment valoir dans ses conclusions, pour justifier la modification

prononcé la fermeture immédiate et définitive de l'établissement d'accueil du jeune enfant A situé à Montbartier ; 2°) d'enjoindre au département de Tarn-et-Garonne de lui délivrer l'autorisation de modification

du Code du travail ; 3 / qu'en considérant que la modification des fonctions de M.

dans un autre poste, il est établi que Madame [Z] [Y] a refusé un poste de Chargé d'enseignement en physique des réacteurs à l'[3], correspondant à sa qualification et à ses compétences et que la modification

le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon la convention collective applicable, lorsque le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, la modification

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'assistance respiratoire d'Ile de France le 12 décembre 1983 ; qu'elle exerçait les fonctions

X..., lequel était antérieur à la modification du 1er juillet 1984 ; qu'il lui fallait, à tout le moins, rechercher si, les objectifs assignés au salarié étant nécessairement proportionnels aux fonctions

compter du 1er janvier 2009 en retenant - un prix de vente minimum représentant 66 % du prix de vente minimum métropole en précisant littéralement : "Ce prix de vente minimum et susceptible de modifications

X... postérieurement au transfert, dans les mêmes conditions où il était exécuté antérieurement ; que, bien qu'elle ne soit présentée que comme provisoire, la modification des fonctions de ce salarié concrétisait

présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification

capacités et a fait ressortir que sa rémunération était en nette augmentation ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a souverainement estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la modification

, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de Tarn et Garonne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer l'autorisation provisoire de modification

en référé ait été exercée en période de congés annuels ne saurait être reproché au salarié et contredire ses affirmations sur l'urgence, alors, d'autre part, sur la contestation sérieuse, que la modification

présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification

présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification

présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification

résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une modification