rémunéré par un salaire brut constant incluant un salaire de base, des heures supplémentaires et des primes; que dans sa lettre du 5 août 1994, l'employeur a admis de façon tout à fait claire la modification

X... pour considérer que la modification de l'horaire de travail de 8 heures à 5 heures aurait été décidée unilatéralement par Mme Z...

X..., employé comme dessinateur par la société Acaplast, a été licencié pour avoir refusé la modification de ses horaires de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au

, le bénéfice de la réduction de son temps de travail d'une demi-heure pas semaine, sans prouver la nécessité d'une telle modification des horaires de travail.

, par lettre du 12 janvier 2004, l'employeur a proposé à la salariée une modification de ses horaires de travail l'obligeant à venir travailler le mercredi après-midi ; que le 23 janvier 2004, le médecin

En l'espèce, le syndicat SECTEUR FÉDÉRAL CHEMINOTS CGT DE STRASBOURG soutient que la décision de modification des horaires de travail constitue une mesure de rétorsion destinée à empêcher l'exercice du

Selon le second de ces textes, les partenaires sociaux ont allongé le délai de prévenance préalable à la modification des horaires de travail en le portant à huit jours ouvrés. 12.

; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE le respect du délai de prévenance de sept jours prévu par l'article 5 de l'accord collectif n'est organisé qu'en cas de modification des horaires de travail, ce qui ne

aux juges du fond de rechercher si la modification d'un horaire de travail proposée à un salarié est justifiée par la réorganisation des services; qu'en se bornant à déclarer de manière générale que les

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été engagée le 26 avril 1996, en qualité de femme de ménage, pour assurer un travail

; "en ce que, d'une part, en considérant que le comité d'entreprise n'avait pas à être consulté sur la modification de l'horaire de travail de l'atelier tubes aux motifs qu'elle concernait un effectif

de travail dans un rayon de 20 km maximum de son domicile et qu'il pouvait, en respectant un délai de prévenance de 7 jours, modifier l'horaire de travail du matin et de l'après-midi ; que la salariée

étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; que la méconnaissance des modalités et des délais de modification des horaires de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail

fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL

; 3 / que l'article L. 212-4-3 du code du travail prévoit une modification de l'horaire de travail en « ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement

; que la modification des horaires de travail de la salariée était motivée par l'intérêt de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le changement

des horaires de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par