n'étant pas saisie d'une action en responsabilité, l'arrêt n'a mis à la charge de la banque des intérêts compensatoires sur les restitutions qu'il a ordonnées le 24 novembre 1993 qu'au prix d'une modification

les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'à la suite du jugement, admettant que l'engagement pris par la SOCOTEL, actionnaire majoritaire de TTB, était "sans ambiguité", toutes les parties ont

les termes du litige et violé, ce faisant, les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / qu'en toute hypothèse, qu'en énonçant, par voie d'affirmation générale, s'agissant de la

président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de prendre en compte chaque élément du décompte établi par l'expert, a fixé, sans aucune dénaturation ni modification

dans le but de les rétrocéder à ces exploitants à charge pour eux de procéder à un échange de parcelles avec les époux X... autres agriculteurs, la cour d'appel a pu décider, sans contradiction, ni modification

de justifier, l'arrêt ne lui a accordé, à titre définitif, 300 000 francs de dommages-intérêts, sans aucun débat sur le caractère actuel, direct et certain du préjudice invoqué, qu'au prix d'une modification

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, L 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MODIFICATION

l'adjudication des lots précités, et privé la Midland bank de la répartition qu'elle permettait de la somme de six cent vingt mille francs (620 000), obtenue avec l'adjudication, qu'au prix d'une modification

Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'existence d'une exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a, sans modifier

Y... a refusé cette proposition qu'il considérait comme une modification de son contrat de travail consistant à le placer sous la subordination d'un responsable général des deux bibliothèques alors que

l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 1er avril 1998), d'avoir, rejetant l'exception d'incompétence par elle opposée, déclaré compétent le tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige

les termes du litige ; Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine de l'étendue du préjudice subi par M.

les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M.

moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Netman, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification

Z... un autre fondement que celui qui servait de support à sa demande quel que fut le texte visé, traduit une modification des termes du litige (article 4, 5 du nouveau Code de procédure civile, 9, 1382

les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, M.

du litige, a dénaturé les conclusions par lesquelles elles soutenaient que les époux Y... ne démontraient pas que les sommes remises par la SOFAL aient profité aux époux X..., fait que l'arrêt déclare

ALORS OU'à supposer que l'arrêt du 12 septembre 2006 ait fait droit à la fois à la demande principale et à la demande subsidiaire de la salariée, il s'agissait d'une méconnaissance des termes du litige