AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581200
9 décembre 2016
9 décembre 2016
de tarification par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice
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2ème Chambre
DTA_2101775_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des tarifs du catalogue des cantines de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale d'Ensisheim de procéder à la modification des tarifs du catalogue des cantines, afin qu'ils
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