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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581200

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

de tarification par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2101775_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

des tarifs du catalogue des cantines de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale d'Ensisheim de procéder à la modification des tarifs du catalogue des cantines, afin qu'ils

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101776_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

des tarifs du catalogue des cantines de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale d'Ensisheim de procéder à la modification des tarifs du catalogue des cantines, afin qu'ils

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771640

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2007 par laquelle le directeur des affaires criminelles et des grâces a rejeté leur demande du 4 avril 2007 tendant à la modification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03180_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Ensisheim a rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005641_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

des tarifs du catalogue des cantines de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale d'Ensisheim de procéder à la modification des tarifs du catalogue des cantines de l'établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100196_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

des tarifs du catalogue des cantines de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale d'Ensisheim de procéder à la modification des tarifs du catalogue des cantines de l'établissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003194_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de Châteaudun de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice, dans un délai de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004001_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de Châteaudun de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice, dans un délai de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003746_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de Châteaudun de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice, dans un délai de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100659_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de Châteaudun de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice, dans un délai de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00650

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

ET DES POSTES "ARCEP" qui avait été informée de la modification tarifaire ; que selon FRANCE TELECOM, la modification des tarifs a été décidée "afin de rester sur un niveau de prix orientés vers les coûts

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008133625

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

de consommation sur les produits pétroliers flottante organisée au d) du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du budget de constater les modifications

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463996.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

d'annuler, pour excès de de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 9 août 2019 tendant à la modification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203057_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621074

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

LA MODIFICATION DES TARIFS ET CONDITIONS D'USAGE EST PRECEDEE : DE L'AFFICHAGE DES DISPOSITIONS PRECITEES PENDANT QUINZE JOURS DANS LES ENDROITS DU PORT PRINCIPALEMENT FREQUENTES PAR LES USAGERS ; DE LA

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234457

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Gérald X, l'article 1er de la délibération n° 144 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 19 décembre 2000 portant modification du tarif des douanes en Nouvelle-Calédonie, lequel article fixe le taux de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108088_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 26 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a refusé de procéder à la modification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100239_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a refusé de procéder à la modification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009028_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a refusé de procéder à la modification

Source officielle