SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS

NE FAIT ETAT D'AUCUN CHANGEMENT DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES DE NATURE A JUSTIFIER UNE MODIFICATION DU TAUX DE PENSION ANTERIEUREMENT FIXE PAR ELLE-MEME ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE

Décision 19.1.2021 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Disponibilité des voies de recours adéquates pour faire face à la modification

, comme l'a retenu la cour d'appel, cette lettre emportait modification du taux d'intérêt de l'ouverture de crédit initiale, il en résultait également que le contrat, d'une durée d'un an renouvelable par

CLOS DE LA PHILIPPIERE" à SAINT-CHAMOND (Loire) d'une superficie de 1.201 m2 au prix de 295.000 francs T.T.C., avec la précision que le prix H.T. était de 244.610 francs, étant entendu que toute modification

CLOS DE LA PHILIPPIERE" à SAINT-CHAMOND (Loire) d'une superficie de 1.201 m2 au prix de 295.000 francs T.T.C., avec la précision que le prix H.T. était de 244.610 francs, étant entendu que toute modification

titre de surveillance par un patient dont l'affection diabétique a été reconnue médicalement ne fait que prolonger ou confirmer le diagnostic du médecin et provoquer chez le patient une réponse à la modification

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'application de la décision du 26 avril 1984, alors que l'article L. 322-4 visé par l'arrêt ne prévoit la modification

Y..., motif pris d'une modification du taux de commission sur la vente de certains modèles d'extincteurs, sans rechercher quelle était la mesure de la baisse éventuelle du revenu du salarié, compte tenu

Y..., motif pris d'une modification du taux de commission sur la vente de certains modèles d'extincteurs, sans rechercher quelle était la mesure de la baisse éventuelle du revenu du salarié, compte tenu

X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Sadiff, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Z... ont reçu de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aujourd'hui du Centre-Est, un prêt au taux effectif global de 12,62 %, destiné à l'acquisition d'une maison d'habitation ; que

DES COTISATIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, LA SOCIETE A PAYE, AU TAUX ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS DE SEPTEMBRE 1976, REGLEES DEBUT OCTOBRE, EN PRETENDANT

conventionnel des intérêts ; que cette mesure prenant effet à compter de la décision rectifiée, la cour d'appel n'avait ni à calculer le montant rectifié de la dette ni à répondre à une demande de modification

Il convient en conséquence ainsi que l'a pertinemment retenu le tribunal, de dire que la société Cicobail ne peut se prévaloir de la modification du taux d'intérêt du contrat de crédit-bail acceptée le

loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, par acte notarié du 16 juillet 1987, la banque Vernes a consenti à la SNC Lemmet un prêt de 7 600 000 francs à taux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le taux

; qu'il a pris sa retraite à l'âge de 75 ans en 1997 et sollicité le versement d'une retraite calculée sur la base des coefficients en vigueur lors de son adhésion ; que, contestant l'application de taux