société Techni-compta, à la suite de la résiliation par celle-ci d'un contrat de location et d'entretien de matériel téléphonique, la cour d'appel, relevant que, selon le contrat litigieux, toutes les modifications

comportaient pour les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire des dépendances du port de Fos-sur-Mer l'obligation de supporter sans indemnité au même titre que les frais de déplacement ou de modification

par ce dernier et donnant vue sur leur propriété, ou subsidiairement, d’ordonner la modification de l’installation des caméras, ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices.

trouvait à son égard dans un lien de subordination juridique, relevaient bien de la mission insérée au contrat de travailleur indépendant ; qu'elle a énoncé qu'il en était de même des demandes de modification

Pour statuer comme il fait et, en conséquence, allouer à la société L... la somme de 34 078,02 euros en réparation de son préjudice correspondant au coût de la modification de son installation électrique

; / 2° Modification du périmètre de l'installation ; /3° Modification notable de l'installation. / A l'exception des demandes motivées par les cas mentionnés au 1° et au 2° du I qui font l'objet d'une

responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage et l'obligeant à en réparer toutes les conséquences dommageables ; qu'en relevant, au contraire, pour exclure du préjudice réparable le coût de la modification

à enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ; b) dans le cas de modifications apportées

l'impossibilité de trouver un locataire ou un acquéreur de l'immeuble dont elle est propriétaire en raison des servitudes existant sur le site sur lequel il est situé, du fait de la présence d'une installation

Cons. que le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de

, selon les conditions prévues par le premier alinéa de cet article 1er, une modification est réputée substantielle : " IV. - Toute modification des capacités qui soumet les installations aux dispositions

QUE CETTE SOCIETE A ACCORDE AUX DIFFERENTS ACQUEREURS D'APPARTEMENTS LE DROIT DE RECEVOIR ET UTILISER CETTE EAU A CHARGE PAR EUX DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'ENTRETIEN OU D'EVENTUELLE REFECTION DES INSTALLATIONS

, d'une part, que toutes modifications demandées par l'abonné ne pourraient être faites que par l'entreprise et aux frais de l'abonné, d'autre part, que toute extension de l'installation ferait l'objet

C A, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la preuve de dépôt de déclaration de modification d'une installation classée qui a été délivrée à la société civile immobilière (SCI) La

société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet s'est opposé à la réalisation des travaux de modification

D F, représenté par Me Terquem-Adoue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a enregistré les modifications de l'installation classée

plus complexe qu'un simple branchement électrique, elle a également constaté que tous les équipements avaient été incorporés à un ensemble indissociable et qu'ils ne pouvaient être retirés sans modification

AVAIT L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A LA SOCIETE " POUR LES DEPLACEMENTS, EXTENSIONS, CHANGEMENTS, MISES EN SERVICE DE LIGNES DE RESERVE, ET TOUTE MODIFICATION DE L'INSTALLATION MISE EN PLACE PAR CETTE