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17 994 résultats pour « montant des commissions a libeller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd5801467742771a

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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CC

cr

61372524cd5801467741b4b0

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

Albert, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1990, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

du taux des commissions, a introduit, au profit de la FDJ, un droit de résiliation sans motif moyennant le respect d'un préavis de six mois et une indemnisation égale à 1,65 fois le montant des commissions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100254

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de l'agent immobilier en paiement du montant de la commission stipulée dans ce mandat, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait expiré le 2 janvier 2013, et la clause pénale qui y était stipulée

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422380

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdc6cdc6046d473c42d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par décision du 18 novembre 2025, la commission de surendettement a imposé des mesures consistant en un remboursement sa dette d’un montant total de 24 888,56 euros au moyen de 40 mensualités d’un montant

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db9b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Roman, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d6cdc6046d47395fa3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par décision du 19 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Calvados a déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par Mme [H].

Source officielle
CC

cr

é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X

61372618cd58014677422e7f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

6 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00047

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En statuant ainsi, après avoir libellé en net le montant de la condamnation au titre de l'indemnité légale, calculée à partir d'un salaire brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00764

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, pour limiter le montant du rappel de primes sur objectifs à la somme de 138 626 euros, la cour d'appel a retenu que ''M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101202

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200255

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Pour annuler en totalité l'indu, l'arrêt énonce que le professionnel de santé a présenté à la commission de recours amiable une demande tendant à l'annulation partielle de l'indu.

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CC

soc

613723decd5801467740f3a8

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

; que sa rémunération se composait d'un traitement fixe, de commissions payées chaque mois, d'une prime "vacances" et, le cas échéant de commissions supplémentaires prélevées sur le solde créditeur du

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TJ

TPX SGL SUREND CTX

69d80161cdc6046d47afa090

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

a fait l'objet d'un renvoi auprès de la Commission de Surendettement qui a décidé d'une suspension de l'exigibilité des créances de 24 mois, mais que Madame [Y] [U] a redéposé le présent dossier de surendettement

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cr

6137259dcd5801467741f3ac

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

déclaré Yves B... coupable de faux et usage relativement aux lettres de change d'un montant de 500 000 francs, a retenu la qualification d'escroquerie pour le surplus de la prévention et a statué sur les

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CA

2ème chambre section C

6a04574bcdc6046d4793f77c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, elle indique que la décision de recevabilité de sa demande par la commission de surendettement emporte pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d096cdc6046d4789ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les pièces dont il a été ordonné la communication sont nécessaires pour vérifier le montant de l'assiette du calcul de la rémunération de la société AAC au titre des commissions sur encours, qui doit être

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8be

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

déclaré aux enquêteurs que Marie-Madeleine B... lui avait demandé de lui prêter la somme de 80 000 francs, l'autre de 20 000 francs; que le témoin Josiane A..., épouse Y..., a indiqué qu'il lui semblait

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfd9

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

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