Jean-Claude X..., considère que s'agissant de l'appel d'une simple ordonnance de référé qui ne préjuge en rien du fond du dossier, l'intérêt du litige a été calculé à un montant excessif de 132. 030 €

[V] [D] un prêt d'un montant en capital de 27.458 euros remboursable en 84 mensualités d'un montant de 408 euros assurance comprise moyennant un taux d'intérêt nominal de 4,80 % l'an.

, bien qu'elle ne fût pas irrémédiablement compromise ; que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si les nombreux concours consentis par le CCF n'étaient pas, par leurs montants

S'agissant de la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, il convient de souligner le caractère manifestement disproportionné de la somme sollicitée au regard du montant

Enfin, le requérant se plaint du montant excessif des frais de représentation par avocat de la partie adverse qu’il a été condamné à verser et s’appuie sur l’arrêt Musa Tarhan c.

Z..., alors âgée de 19 ans, stipulait un loyer d'un montant excessif, incompatible avec la valeur locative et qu'il avait été prévu avec effet rétroactif au 1er juillet 1988 tandis que la prise de possession

Electricité de France devant le tribunal administratif de Marseille, ainsi que l'appel en garantie formé par le département ; 3° subsidiairement réforme le jugement attaqué en tant qu'il fixe à un montant

ESCALIER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE RALLYE OPERA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT ET EVALUE LA VALEUR LOCATIVE A UN MONTANT

instance en avait déduit à bon droit que la Caisse avait accordé un prêt dépassant largement les possibilités de remboursement ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen pertinent relatif au montant

de l'indemnité contractuelle, le juge doit s'attacher à mesurer, à l'aune, notamment, de l'examen de la situation concrète des parties, le coût de la pénalité qui ne doit pas être excessif au point de

X... a fait valoir qu'il avait payé, avant la remise de l'assignation, une somme de 800 euros et que les sommes réclamées par le syndicat au titre des frais et indemnités de procédure étaient excessives

DISPOSE DE RESSOURCES AUTRES QUE CELLES PROVENANT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET N'ETABLIT DONC PAS QUE, PAR CETTE METHODE, QUI N'EST PAS IRREGULIERE DANS SON PRINCIPE, L'ADMINISTRATION AURAIT RETENU UN MONTANT

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'offre de crédit, débouter la société de crédit et la condamner à rembourser aux emprunteurs une somme correspondant au montant

requérante n'établit pas, que compte tenu de ses ressources, des faits retenus et de leurs conséquences dommageables pour l'économie, le ministre de l'économie, des finances et du budget a fixé à un montant

SPORT 2000 n'établit pas que, compte tenu de ses ressources, des faits retenus et de leurs conséquences dommageables pour l'économie, le ministre de l'économie, des finances et du budget a fixé à un montant

Z... qu'il leur fasse connaître régulièrement l'évolution des achats, des ventes ainsi que de la trésorerie, avaient fait des observations sur le montant excessif d'achats de cadeaux d'entreprise ou indiqué

s'applique indistinctement à tous les accords de droit privé conclus par des personnes de droit privé ; que le juge peut donc réviser une telle clause prévue par une convention collective, dès lors que son montant

Monsieur [A] sollicite à titre reconventionnel une révision du prix alléguant du non respect par le garagiste de son obligation de résultat (sur le fondement de l'article 1147 du Code civil) et du montant