rémunération de la banque pour le découvert, ainsi que sur la fixation des taux pratiqués, la pratique illicite des "dates de valeur" pour certaines inscriptions en débits sur les relevés de son compte, et le montant

X... a invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque en invoquant le montant excessif du découvert consenti par elle à la société, ainsi que la brutalité de l'interruption de son concours

informatiques ; que la société Boccara a assigné la société Promodata en résolution de leur contrat pour non-conformité à la commande, le matériel livré étant pour une grande part "d'occasion", et montant

France (société Mercedes) qui avait renouvelé jusqu'au 31 décembre 1984 la concession exclusive de vente qu'elle accordait depuis de nombreuses années à la société Garage Michel (société Michel), a résilié

Z..., mais pour des montants excessifs, qui n'ont été demandés que par M. X..., qui avait dépassé alors les termes du mandat que lui avait consenti M.

versées par la commune, de la position dominante qu'il détenait sur le marché en cause ; qu'elle a en outre invoqué des faits d'entente et un abus de dépendance économique résultant du fait que le montant

total de 220 000 euros annuels, soit plus de 1,3 million d'euros pour le mandat en cours, montant excessif au regard de la situation financière de la commune. 3.

ordonner la mainlevée de l'opposition à paiement du prix de vente de fonds de commerce signifiée à la requête de Mme [I] [B] comme étant faite sans titre, sans instance, de manière injustifiée et pour des montant

Roumanie - 63945/00 Arrêt 24.5.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Annulation d’une action pour non-paiement du droit de timbre d’un montant excessif : violation

recouvrement spécialisé de la Dordogne ; 2°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 34 836 euros, avec intérêts à compter du 11 janvier 2022, en réparation du préjudice résultant du montant

total de 7 487,30 euros dont le montant excessif correspond au double de la valeur du marché et que ce manquement avéré à l'occasion de la signature de trois factures représentant pour l'entrepreneur

sur la foi de sa signature ; que la cour d'appel qui a écarté la plupart des factures concernées et n'a retenu que la certification de travaux en régie sans définition préalable ni contrôle comme au montant

X..., d'un montant excessif, devait être réduite à de plus justes proportions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

2020 par laquelle la demande de Mme B tendant à obtenir une aide au financement de sa facture d'électricité a été rejetée ; - la requête est infondée dès lors que Mme B a déjà été avertie sur le montant

montant excessif des frais d'agence, 5o) la somme de 2. 269, 42 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du règlement des émoluments et honoraires du notaire en réparation du préjudice correspondant

et l'absence de transport en commun, les juges du fond, qui n'étaient pas liés par des instructions administratives non créatrices de droit, ont estimé que les primes litigieuses n'étaient pas d'un montant

rechercher malgré les conclusions si, compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son salaire mensuel et en l'absence de circonstances particulières, l'indemnité conventionnelle octroyée n'était pas d'un montant

l'aide à domicile au motif que leurs ressources devraient leur permettre de faire face aux besoins essentiels de leurs quatre enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard notamment au montant

Y... avait commis une faute grave privative de l'indemnité de clientèle, laquelle a, en toute hypothèse, été fixée par l'arrêt à un montant excessif, eu égard à la baisse du chiffre d'affaires réalisé

principal des impôts de Dreux a commis des fautes lourdes de nature à engager la responsabilité de l'Etat, d'une part, en émettant le 10 novembre 1981 un avis de mise en recouvrement prématuré et d'un montant