jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'autre part, cette assurance couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant

personnel, lorsqu'il appartenait au salarié de démontrer que s'il n'avait pas été investi de fonctions représentatives, il aurait rempli les objectifs qui lui étaient impartis et en conséquence eu droit au montant

travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit les sommes dues au cours de la période d'observation, dans la limite d'un montant

Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " en tant qu'il prévoit des taux et un montant

offre de contrat acceptée le 2 janvier 2014, la société LA BANQUE POSTALE, devenue la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à Mme [Q] [D] un crédit renouvelable n°60161061068 d’un montant

POPULAIRE MEDITERRANEE ; En conséquence, CONDAMNER Monsieur [H] [Z], en sa qualité de caution solidaire de la SARL LMA CONSULTING, au titre du prêt n° 08751991, au paiement de la somme de 76 400 euros, montant

financier n° 966/2012 du 25 octobre 2012, en deuxième lieu, que la circonstance que ce montant maximal était par ailleurs disponible dans les documents relatifs au financement du dixième Fonds européen

devaient être mentionnés dans la police, la cour d'appel a relevé que si le certificat d'adhésion délivré à la société des transports Rabeau n'indiquait pas le montant maximal de cotisation, il précisait

de fonctions maximales telles que définies au 1° du présent article, lorsque l'établissement public concerné n'est pas doté d'une fiscalité propre" ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant maximal

non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 1er février 2024, la SA ONEY BANK a consenti à Madame [K] [N] un crédit renouvelable n°2020244258010188 d'un montant

Par une convention signée le 5 novembre 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes a attribué à la SCI La Rayonne une subvention forfaitaire d’investissement d’un montant maximal de 200 000 euros en vue de procéder

LITIGE   Selon offre préalable acceptée le 5 septembre 2023, la SA SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [V] [F] un crédit renouvelable d'un montant

Elle soutient que : - l'ACNUSA ne lui a pas notifié le montant maximal de l'amende encourue et ne l'a pas informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour présenter ses observations à compter de

Il soutient que : - il pensait bénéficier d'un montant d'aide plus important ; - le décret prévoit un montant maximal de 10 000 euros. Vu les autres pièces du dossier.

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3°, du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, l'AGS garantit, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant

périodes pour lesquelles les obligations déclaratives prévues en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas échues et, d'autre part, que le montant