auteur au travail que s'ils ont, avant l'inhumation ou l'incinération du cadavre de celui-ci et sauf les cas où ils auraient fait procéder à cette inhumation ou à cette incinération avec une hâte suspecte

worden gehouden ) that the suspect will commit a crime ( misdrijf ) which, according to the law, carries a maximum sentence of imprisonment of six years or more; There is a serious likelihood that the

That being so, and also in light of the length of the pre-trial detention until today, the Regional Court is led to suspend the pre-trial detention until the day on which the trial of the suspect will

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Alain Y... devant la cour d'assises du chef de meurtre avec préméditation ; " aux motifs que Bernard A... ayant, avant sa mort

En cas de mort violente, de mort dont les causes ne sont pas connues ou [de mort paraissant] suspecte (...) l’autorité [en charge] des poursuites pénales ordonne la réalisation d’une constatation médicolégale

E... exprimait une hypothèse et non une certitude ; que le policier s'est rendu à l'entrée du site EDF et juché sur un conteneur, a regardé s'il apercevait les deux suspects ; que cette démarche était

caractériser le crime devant la cour d'assises ; " qu'il est reproché à Jacques B..., historien-témoin, d'avoir changé d'avis quant aux instructions des allemands reçues par la milice pour aboutir à la mort

Y..., dont le couple pensait d'ailleurs qu'il était mort ; que Mme Y..., qui a été spectatrice de l'accident, dit avoir vu que « des gens sont allés vers lui rapidement », elle-même prenant alors le parti

    La Cour note ensuite que les circonstances de la mort de Igor Tomac étaient suspectes, ce qui n’est pas non plus contesté par celles-ci.

du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Chokri X... a été interpellé le 19 mars 1996 à Grenoble, dans la montée

, ainsi que les critères et les signes cliniques permettant de différencier un enfant mort-né dans les conditions réalisées, d'un enfant vivant; qu'ainsi, le docteur Daniel Y... ne pouvait dénoncer

que les investigations doivent se poursuivre pour les caractériser ; qu'ils ont créé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, en ce qu'ils sont d'une extrême gravité, s'agissant de la mort

222-7 du Code pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises pour violences ayant entraîné la mort

"afin de déterminer ce qu'il est advenu de celui qui était en 1998 le suspect n° 1 des enquêteurs") ne refléterait que la curiosité du demandeur ; qu'il convient, malgré cette imprécision, d'indiquer que

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 5 § 1 of the Convention relating to unlawful detention (deprivation of liberty) which are the subject of well-established case law

sortait son "sifflet" ; qu'il faisait comme les chiens en chaleur et mettait sa zigounette sur ses fesses ; qu'après, du jus sortait de son sexe ; il précisait que c'était sa mère qui lui avait appris le mot

dans lesquelles ils avaient obtenu cette bague ; qu'il ne saurait être accordé crédit aux déclarations de Mohamed Y... et de Carole A..., de sorte que la remise de la bague par Nordine Z... apparaît suspecte

n'a pu être démontrée scientifiquement, il y a une forte présomption de mort par épilepsie s'appuyant sur la survenance nocturne de l'événement, la notion de deux autres crises récentes sans traitement

ernstig rekening mee worden gehouden ] that the suspect will commit a crime [ misdrijf ] which, according to the law, carries a maximum sentence of imprisonment of six years or more; there is a serious