été pris à l'initiative du juge d'instruction qui n'a été saisi que par un réquisitoire en date du 6 janvier 1985, mais à l'initiative du procureur de la République dès qu'il a eu connaissance de la mort

des patients qui décèdent », « faire taire ceux dont les doutes, puis les certitudes menaçaient le chiffre d'affaires. » ; que la même imputation de « manipulation de l'information » évoquant « des morts

association de lutte contre le cancer, en parallèle de son métier d'entrepreneur, il publie des posts sur Facebook pour dénoncer les discriminations dont font l'objet les citoyens noirs en Mauritanie, et la mort

, en 1995, dans des conditions suspectes, d'un magistrat français, conseiller spécial du ministre de la Justice à Djibouti, de sorte que la journaliste n'avait pas à "prendre des précautions particulières

Ces retards ne sauraient être jugés compatibles avec l’obligation que l’article   2 de la Convention fait à l’Etat de veiller à ce que les investigations sur les morts suspectes soient menées promptement

obligation de témoigner dans la procédure pénale, ce qui ne souffre aucune excuse, les autorités étant dans l’obligation au titre de l’article 2 de mener une enquête effective lorsque sont en cause des morts

chercher, qu'elle parlait d'un trafic de strychnine et d'un réseau organisé agissant dans plusieurs régions, disait n'avoir pas dormi cette nuit car elle devait communiquer avec la police et parlait d'une mort

bonne foi ; Attendu que pour confirmer le jugement de condamnation sur l'action publique, la cour d'appel relève les propos, articulés par la citation, imputant au plaignant des fautes médicales, une mort

enquête et la procédure pénale Le procureur de la République saisit immédiatement la brigade de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles d’une enquête en recherche des causes de la mort

; "aux motifs que l'information diligentée sur le fondement de l'article 74 du Code de procédure pénale est dérogatoire au droit commun en ce qu'elle a pour seul but la recherche des causes de la mort

Elle se plaint également de ce qu’aucune enquête n’ait été menée contre les gendarmes qui seraient responsables de la mort de son mari.

. ; qu'il est mort de façon suspecte suite à une intervention pratiquée à la clinique de ce dernier pour une blessure par balle sans gravité subie lors de la tentative d'évasion de ses otages, cet événement

    La requérante allègue en particulier que les autorités de l'Etat défendeur ont failli à l'obligation, imposée par l'article 2 de la Convention, de mener une enquête effective sur la mort

et en l'absence de toutes les preuves nécessaires à cet effet   : il existait des données que le suspect avait proféré des menaces de mort à la victime peu de temps avant le meurtre.

consacrée à l'«   objet de l'enquête   »   : «   Comme il est dit au paragraphe 9 des Principes, l'enquête a pour objet général d'apporter la vérité sur les faits qui ont abouti à la mort

C’est pourquoi mon épouse est morte (...)

    Le médecin légiste conclut que le jeune homme était décédé de mort violente par électrocution. 11.

Entre le 6 septembre 2005 et le 19 novembre 2005, plusieurs fois à des dates non déterminées, tenté de, volontairement, avec intention de donner la mort et avec préméditation, donner la mort à [G.T.],

La mort du malade a été causée par une péritonite en raison de la perforation de l’ulcère duodénal.