.* REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN CUMUL D 'EMPLOIS PRIS POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES.

si la décision intervenue brutalement, après que la salariée ait demandé des explications à l'employeur sur le calcul de la partie variable de sa rémunération, et qui se fondait expressément sur des motifs

X..., mais sur son comportement privé, qu'il estimait incompatible avec l'appartenance au personnel communal ; qu'il a ainsi fondé sa décision sur des motifs d'ordre disciplinaire et que cette décision

X..., garde champêtre communal, a été licencié par lettre du maire de Louvigny en date du 29 décembre 1987, au motif qu'il avait commis des fautes professionnelles dans l'exercice des missions dont il

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure mettant fin, pour motifs disciplinaires, au détachement de M.

Bondoerffer, garde-champêtre stagiaire ; qu'une telle mesure, dont il ressort au surplus des pièces du dossier qu'elle a été en réalité prononcée pour des motifs disciplinaires, ne pouvait légalement intervenir

Licenciement pour motif disciplinaire. Compétence pour le prononcer.

D'ELECTRIFICATION DES CANTONS D'ANNOT ET D'ENTREVAUX l'a licenciée pour non titularisation, que l'autorité qui l'a pris s'est fondée à la fois sur l'insuffisance professionnelle de l'intéressée et sur deux autres motifs

A B, représenté par Me Muntlak, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Sanofi Chimie à le licencier pour motif disciplinaire

annulée par un jugement en date du 11 avril 1985 du tribunal administratif de Marseille, ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que le maire d'Avignon prenne une nouvelle mesure de licenciement pour motif

mars 1988 date à laquelle a été prise la décision du conseil d'administration de la Chambre de Compensation des Instruments Financiers de Paris retirant à la SOCIETE DE BOURSE JFA BUISSON, pour des motifs

DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE M.

X... ne pouvait prétendre au bénéfice des garanties disciplinaires prévues en faveur des fonctionnaires titulaires, une telle décision ne pouvait être prise à son égard sans qu'il ait été mis à même de

disciplinaire.

de celui-ci dans le management du centre dont il avait la direction, ce qui ne constitue pas un motif disciplinaire, la cour d'appel, qui a cependant décidé que le licenciement était fondé sur un motif

part, la lettre de notification du licenciement, intervenu pour motif disciplinaire, fixe les limites du litige ; que le juge ne peut retenir d'autres motifs que ceux indiqués dans cette lettre comme

en constatant qu'en l'espèce l'employeur avait invoqué un double motif de licenciement, un motif économique et un motif disciplinaire, et n'avait mentionné que le premier dans la lettre de licenciement

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - Son licenciement repose sur un motif disciplinaire ; il est donc soumis à la prescription de deux mois.