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47 591 résultats pour « motif disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372666cd5801467742545a

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Y... en qualité de chauffeur-livreur, et qu'il a été licencié le 11 février 1987, pour motif disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié invoque la nullité de l'arrêt attaqué en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 24 mai 1997 par la société Glaxosmithkline, a occupé en dernier lieu un poste de directrice régionale ; que le 15 avril 2013, elle a été licenciée pour motif

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb915

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 17 avril 1988 par la société Comia Fao, a été licencié le 22 avril 1991 pour motif disciplinaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb51e

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... engagé, le 1er janvier 1971, par la société Coopérative agricole des producteurs de Reblochon de la Vallée de Thônes, en qualité de directeur, a été licencié pour motif disciplinaire le 21 avril 1989

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CC

soc

61372459cd58014677414c47

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

, engagée le 26 mai 1989 en qualité de démonstratrice par la société Descamps et affectée à un stand d'un magasin exploité par la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, a été licenciée pour motif

Source officielle
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soc

613722b7cd58014677400829

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X..., engagé, le 1er septembre 1975, en qualité de monteur-électricien par la société Juret, a été licencié par lettre du 5 mars 1993 pour motif disciplinaire; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[F] a été engagé à compter du 13 octobre 2008 en qualité de responsable marketing communication par la société [3], devenue la société [2] ; que licencié pour motif disciplinaire le 4 mars 2010, le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01341

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

H..., engagé le 10 juin 1996 par la société Cableries Lapp, a occupé en dernier lieu un poste de technicien référent du secteur tressage ; qu'ayant été licencié, le 6 mars 2015, pour motif disciplinaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01066

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Licenciée pour motif disciplinaire par lettre du 28 juin 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00270

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[O], engagé à compter du 29 décembre 2008, en qualité de consultant/chef de projet, par la société Prodware, a été licencié pour motif disciplinaire le 11 février 2016. 2.

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soc

61372386cd5801467740aeb2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

), que Mme A..., engagée le 7 octobre 1992 dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, par la société Servit, en qualité de secrétaire de service technique, a été licenciée le 4 août 1993, pour motif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00177

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Licencié le 16 novembre 2016 pour motif disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01011

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

2009, de son repositionnement au regard de la convention collective du bâtiment ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette modification ; qu'il a ensuite été licencié pour motif

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soc

613722abcd580146773ffde5

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

disciplinaire et que la lettre de licenciement n'était pas motivée, énonce que l'absence de motivation n'entraîne pas nécessairement l'illégitimité de la rupture dès lors que l'employeur établit que le

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15e chambre

5fca8dd19a4106806355a807

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

[D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Après entretien tenu le 7 janvier 2015, M.

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Ch. Sociale -Section A

5fdb7bf3109ee75a574016fc

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Il a été licencié pour motifs disciplinaires le 28 octobre 2013 et dispensé d'effectuer son préavis de 6 mois, en date du 30 octobre 2013.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

[S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement tenu le 1er février 2016 avant d'être licencié pour motif disciplinaire par lettre du 11 février 2016. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00850

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 1er février 2012, la société a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00685

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [T], engagée le 1er septembre 2004 par la société Parfumerie de la Risle, a été licenciée le 26 novembre 2009 pour motif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01122

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Licencié pour motif disciplinaire par lettre du 11 avril 2013, avec dispense d'exécution de son préavis de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2017 de demandes en paiement de

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