D'AUTRE PART, QUE SI L'APPRECIATION DE L'INTENTION LIBERALE D'UN ACTE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LA LIBERTE DONT ILS DISPOSENT NE LES AUTORISE PAS A STATUER EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS

à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter la qualification d'accident du travail, d'une part, qu'au regard de la gravité des blessures

EN AFFIRMANT QU'ELLE MANQUAIT DE RESSOURCES, SANS S'EXPLIQUER SUR CES TEMOIGNAGES, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, ENFIN, QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS

dommages-intérêts en réparation d'un trouble de voisinage, a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs

pu dénier le caractère professionnel du décès de l'assuré qu'en violation de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en retenant, à l'appui de son arrêt, le seul motif

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. de X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt qui se détermine par un motif

W... et tiré de l'absence de convocation à l'assemblée générale, la cour d'appel a relevé qu'"il n'apparaît pas y avoir eu réunion d'une assemblée générale ( )" ; qu'en statuant par ce motif dubitatif,

ailleurs que le salarié avait poursuivi son activité jusque fin mars 1987 soit postérieurement à la date de fermeture de l'établissement Honda ; et, alors que, d'autre part, la cour d'appel a statué par un motif

allusion dans son avis définitif du 4 novembre 1999 préconisant l'affectation sur d'autres postes et sans s'interroger sur les possibilités de réalisation dudit projet, la cour d'appel, qui a statué par un motif

la salariée avait été satisfaite et que la seconde demande d'explication apparaissait suivie d'une entrevue sur laquelle il n'existait aucun élément de preuve, la cour d'appel s'était fondée sur des motifs

à la valeur du seul élément de comparaison retenu par la cour d'appel ; que, des motifs dubitatifs ne pouvant satisfaire à l'obligation de motivation qu'édicte l'article 455 du nouveau Code de procédure

définitive" ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'examen de l'expert que le chiffre d'affaires de la laverie apparaissait bien avoir été fictivement majoré, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif

de 32 379 francs, la cour d'appel aurait statué par un motif dubitatif, alors, encore, qu'en visant d'office le salaire de la seconde femme de M.

, CONFERAIENT A CEUX-CI UN CARACTERE DUBITATIF, ET QUE DES MOTIFS DUBITATIFS COMME DES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE SAURAIENT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A UNE DECISION JUDICIAIRE, ALORS, D'AUTRE PART,

L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'ENQUETEUR PERMETTENT DE PENSER QUE LEQUEUX A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A USE DE MOTIFS

D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE RAPPELANT LA CONTESTATION DES DEMANDEURS AU POURVOI RELATIVEMENT A L'EXISTENCE DU PONIT C, QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS

articles L. 122-6 et 9 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; qu'en se fondant sur le fait qu'on ne voit pas très bien pourquoi il aurait accepté une telle clause, la cour d'appel a statué par un motif

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR UN MOTIF DUBITATIF POUR DECLARER SANS RAPPORT AVEC LA SUCCESSION DES VERSEMENTS DE SOMMES D'ARGENT FAITS PAR DAME B...