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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303720_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505667_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de justice administrative, de l'affecter sur l'un des deux postes de professeur certifié d'hôtellerie vacants au lycée hôtelier de Biarritz, ou, à défaut, d'indiquer dans un délai de 48 heures les motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301230
16 octobre 2012
16 octobre 2012
rapports avec la bailleresse, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'existait aucune raison sérieuse et légitime de non payement des fermages, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7ab
21 février 2011
21 février 2011
attendu qu'il est constant que les enfants sont toujours placés et que l'appelante n'expose pas, en l'état, de dépenses particulières pour leur entretien et leur éducation ; qu'il n'est justifié d'aucun motif
Source officielleJuge des référés
DTA_2502425_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. C, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304345_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que lui soit délivré un récépissé de sa demande de titre de séjour, la mesure d'injonction sollicitée à cet égard par la requérante revêt un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304472_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304473_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401674_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401862_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309342_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que lui soit au moins délivré un récépissé de sa demande, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309344_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que lui soit au moins délivré un récépissé de sa demande, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401210_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. C, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401222_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401306_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401418_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. C, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401635_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. B, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401637_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. C, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402705_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de Mme A, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402030_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
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