pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des

ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES N'EST PAS COMPETENT POUR INTERPRETER UN CONTRAT DE BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COPAREIMS, PROPRIETAIRE D'UN FONDS

DU COMITE ET DE LA SOCIETE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A AUTORISE CELLE-CI A S'OPPOSER PROVISOIREMENT A L'ENTREE DE CET AVOCAT DANS LES LOCAUX SOCIAUX, JUSQU'A DECISION DES JUGES DU FOND

QU'EN L'ETAT DES DEBATS LES MESURES SOLLICITEES N'APPARAISSENT PAS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE CET ARRET PREJUGENT DU FOND EN CE QU'ILS CONDUISENT A

DE CET ARRET PREJUGENT LE FOND EN DECLARANT CLAIREMENT QUE L'ACCUSE ETAIT BIEN ARME D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE, CALIBRE 7,65 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 316, ALINEA 2,

et sans expliquer ce que la comparaison demandée par la défense n'était pas utile, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision ni légalement fondé son arrêt " ; Attendu que, pour rejeter partiellement

La SCI Cristina, son mandataire judiciaire et la société [Adresse 13] font grief à l'arrêt de déclarer recevables l'appel et la déclaration de saisine du syndicat créancier, les interventions volontaires

. : Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation, pour des motifs pris de la violation de l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que

soit à l'occasion de mesures conservatoires ; Mais attendu que la participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire une décision ne préjugeant pas au fond n'est pas

LE FOND, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET QU'ENFIN NI LE PREMIER JUGE NI LA COUR D'APPEL N'ONT INDIQUE LES MOTIFS POUR LESQUELS LA DEMANDE DE CELINI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME BIEN FONDEE; MAIS

cependant, qu'en substituant son appréciation à celle de l'Etat, défendeur dans une éventuelle instance ultérieure, sur le point de savoir si celui-ci entendait se prévaloir de son immunité et en préjugeant

ET 14 FEVRIER 1968, EN LA MEME AFFAIRE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, A COMMIS UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE

Béranger de factures correspondant à des livraisons effectuées à la demande de cette dernière à sa filiale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sa connaissance de l'existence de la filiale ne préjugeait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

, DE MEME QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT QUI NE PREJUGEAIT EN RIEN L'EXCUSE INVOQUEE PAR DAME X...

Y... eût prononcé des propos préjugeant de la culpabilité de M.

nécessairement de la décision sur le fond ; qu'en ayant néanmoins fait procéder au transfert du corps de Pierre X..., le juge des référés qui a assimilé l'inhumation à une mesure temporaire, a excédé

d'une question de fond sans avoir mis à même les parties d'en débattre et en indiquant ainsi des éléments de sa décision à intervenir sur le fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

QU' UN TEL LITIGE N' ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES, ALORS QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST RESTREINTE AUX DIFFERENDS DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX

moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative, sur le fondement