EDF a fait assigner le syndicat CGT du CNPE de Paluel par acte du 19 février 2003, pour voir déclarer ce mouvement illicite et voir condamner le syndicat à l'indemniser du préjudice causé ; Par jugement

sorte que la Directrice de l'Association avait été contrainte de faire appel à un inspecteur en civil ; que pour autant, l'occupation des lieux de travail par des grévistes ne rend pas en elle-même le mouvement

Malgré nos efforts pour vous faire comprendre l'illicéité de votre situation, vous avez maintenu votre position.

de grève ; en second lieu, La Poste n'apporte pas davantage la preuve de sa participation active à ce mouvement alors qu'il était seulement présent sur le site en sa qualité de délégué départemental de

licenciement, avaient été licenciés pour faute lourde le 31 juillet suivant'; Que la lettre de licenciement était ainsi motivée': «' ('') vous avez participé à compter du 3 juillet 2008 dernier, à un mouvement

de grève initié par les salariés est illicite et qu'aucune demande ne peut être soutenue à ce titre

de grève initié par les salariés est illicite et qu'aucune demande ne peut être soutenue à ce titre

de grève initié par les salariés est illicite et qu'aucune demande ne peut être soutenue à ce titre

Pour avoir : - participé, les 14 et 15 février 2008, à un mouvement illicite avec envahissement et occupation des locaux de l'accueil distributeur du site de [Adresse 14], contribuant à empêcher le personnel

Ce traitement collectif en réponse à un mouvement de même nature constitue un indice de la mise en oeuvre de licenciements pour fait de grève.

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caractérisant un mouvement de grève illicite, de solidarité avec des salariés faisant l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits survenus au cours du premier mouvement et l'attitude du salarié